Translation for "is different case" to french

Is different case

• est un cas différent
• est le cas différent

Translation examples

est un cas différent

The Committee could not use the same language as for Ukraine, because that was a different case.
Le Comité ne peut utiliser les mêmes termes que pour l'Ukraine parce qu'il s'agit d'un cas différent.

197. Like article 7, article 8 deals with two different cases.
À l’instar de l’article 7, l’article 8 se rapporte à deux cas différents.

Though this provision addresses three different cases for which different rules apply, the general rule appears to be that the seller's place of business is preferred as the regular place of performance.
Bien que cette disposition envisage trois cas différents auxquels s'appliquaient des règles différentes, la règle générale semblait être que l'établissement du vendeur était ordinairement considéré comme le lieu d'exécution.

The representative of OICA also suggested that the requirements could apply to certain types of tank vehicles only and that it would be wise to consider separately different cases such as tank vehicles with aluminium tanks, tank vehicles intended for the carriage of petroleum products, tank vehicles intended for the carriage of gases, tank vehicles intended for the carriage of chemical products, as the design of the tank itself could vary depending on its intended use.
Le représentant de l'OICA a également proposé que les prescriptions ne s'appliquent qu'à certains types de véhicules—citernes et il a estimé qu'il serait bon d'examiner séparément des cas différents tels que les véhicules—citernes équipés de citernes en aluminium, les véhicules—citernes conçus pour le transport des produits pétroliers, les véhicule—citernes conçus pour le transport des gaz et les véhicules—citernes conçus pour le transport des produits chimiques, la conception de la citerne proprement dite pouvant varier en fonction de l'utilisation prévue.

The notion of a composite act in the draft could apply to any obligation breached by a series of actions relating to different cases.
La notion de fait composé, au sens du projet d'articles, pouvait s'appliquer à la violation de toute obligation par une série d'actions relatives à des cas différents.

Ms. KROGER (Finland), replying to a question on the minimum wage, referred to the information contained in paragraphs 35 and 127 to 132 of the fifth periodic report and added that the system in place in Finland covered a large number of different cases, the basic principle being that the minimum wage was agreed in the framework of collective agreements in each sector of activity, and its implementation was ensured by the act on the general applicability of those agreements.
4. Mme KROGER (Finlande), répondant à la question relative au salaire minimum, rappelle les différents éléments communiqués aux paragraphes 35 et 127 à 132 du cinquième rapport périodique et ajoute que le système en place en Finlande couvre un grand nombre de cas différents, le principe de base étant que le salaire minimum est convenu dans le cadre des conventions collectives applicables à chaque secteur d'activité, et son application garantie par la loi sur l'applicabilité générale de ces conventions.

Examination of the various indicators has revealed that they tend to be present in many different cases of potential fraud, regardless of the level of sophistication of the financial decision-maker, or of the development of a particular economy involved.
L'examen des divers indicateurs a révélé leur présence fréquente dans de nombreux cas, différents, de fraude potentielle, indépendamment du degré de complexité auquel le responsable financier place ses décisions, ou du niveau de développement de l'économie concernée.

We have seen this being successfully implemented in many different cases.
Nous avons constaté que cela s'était fait avec succès dans de nombreux cas différents.

10. What is more relevant in the discussion of questions of attribution is a different case, which was not mentioned in the articles on responsibility of States and in the respective commentary, possibly because it was held to be marginal.
10. Un cas différent, qui n'a pas été envisagé dans le projet d'articles sur la responsabilité de l'État et le commentaire y relatif, peut-être parce qu'il a été considéré comme marginal, est plus pertinent lorsque l'on examine les questions d'imputation.