Translation for "investigator-determined" to french

Investigator-determined

• déterminé par l'enquêteur
• enquêteur déterminé

Translation examples

enquêteur déterminé

If the investigation determines it is warranted, the employer may discipline an employee who engages in racial, ethnic, gender or sexual harassment of another employee.
Si l'enquête détermine que c'est justifié, l'employeur peut imposer des mesures disciplinaires à un employé qui harcèle un autre employé en raison de sa race, de son origine ethnique, de son sexe ou qui le harcèle sexuellement.

402. The administrative procedures under which the Institute implements measures of protection are described in articles 33-42 of the Act, which deal with such matters as investigation and provisional measures, hearings, summonses, summonses issued via the communications media, presumption of the facts investigated, determination of the situation of juveniles, reasoned decisions, personal notification, and notification by judicial edict.
402. La procédure administrative suivant laquelle l'ISPM adopte des mesures de protection des mineurs est décrite aux articles 33 à 42 de la Loi portant création de l'Institut, qui comportent les points suivants : enquête et mesures provisoires; audiences; citation à comparaître; citation à comparaître diffusée par l'entremise des moyens de communication sociale; présomption concernant les faits visés par l'enquête; détermination de la situation du mineur; décision motivée; notification personnelle; notification par avis.

After receiving the request for redress, it conducts investigation, determines the legality of the action in question, and decides to dismiss the request or to order redress measures.
Après avoir reçu une requête, elle mène une enquête, détermine la légalité de l'action en question et décide de rejeter la requête ou d'ordonner des mesures de réparation.