Translation for "investigation court" to french

Investigation court

• tribunal d'instruction
• cour d'enquête

Translation examples

tribunal d'instruction

As a result, Madrid Investigating Court No. 5 instituted proceedings against the author on charges of "membership of an armed group" and "conspiracy or intent to commit terrorist offences".
À la suite de cela, le tribunal d'instruction no 5 de Madrid a engagé une procédure contre l'auteur pour <<appartenance à une bande armée>> et <<conspiration ou sollicitation en vue de commettre des actes de terrorisme>>.

Similarly, subdivisions of the Public Prosecutor's Office, known as Research and Criminal Prosecution Departments (DIAP) may be established under the jurisdiction of the investigation courts.
Dans les mêmes termes, des unités du ministère public, intitulées Départements de recherche et d'action pénale (DIAP), peuvent être créées dans l'aire de juridiction des tribunaux d'instruction.

Statistical data of all cases involving minor victims in the 30 Preliminary Investigation Courts equipped with the Case Monitoring System.
Statistiques sur le nombre d'affaires dans lesquelles les victimes sont des enfants, dans les 30 tribunaux d'instruction dotés du système de suivi des dossiers

Statistical data of all cases involving minor victims in the 30 preliminary investigation courts equipped with the Case Monitoring System in 2006. Proceedings in progress
Statistiques sur le nombre d'affaires dans lesquelles les victimes sont des enfants, dans les 30 tribunaux d'instruction dotés du système de suivi des dossiers, 2006

37. UNDP also completed the Iraqi Legal Database and selected the Erbil investigating court to be established as a model court under a rule-of-law programme.
Le PNUD a également terminé la base de données juridiques iraquiennes et choisi le tribunal d'instruction d'Erbil comme juridiction modèle dans le cadre d'un programme consacré à l'état de droit.

2.4 On 18 May 1998, Investigating Court No. 4, Arenys de Mar, rendered an order relinquishing jurisdiction over the investigation.
2.4 Le 18 mai 1998, le tribunal d'instruction no 4 d'Arenys de Mar s'est dessaisi de l'affaire.

2.1 On 28 February 1997, Investigating Court No. 4, Arenys de Mar, opened an investigation into three persons suspected of drug trafficking.
2.1 Le 28 février 1997, le tribunal d'instruction no 4 d'Arenys de Mar a ouvert une enquête contre trois personnes soupçonnées de trafic de drogues.