Translation for "institutions and laws" to french
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Translation examples
Under article 35 of the Associations and Private Institutions Law (Law No. 12 of 2004) CSOs are prohibited from participating in undefined "political issues."
L'article 35 de la loi relative aux associations et aux institutions privées (loi no 12 de 2004) interdit aux organisations de la société civile de s'occuper de <<questions politiques>>, lesquelles ne sont pas définies.
Iraq has in the past rejected outright the recommendation of Special Rapporteur van der Stoel that human rights monitors should be deployed in the marshland areas. No State that values its sovereignty could agree to the implementation of such a proposal, since such a step would be a clear challenge to its national institutions and laws and a violation of its sovereignty.
En ce qui concerne l'application des recommandations du Rapporteur spécial, M. Van der Stoel, qui ont trait à l'envoi d'observateurs des droits de l'homme dans la région des marais, l'Iraq avait déjà refusé catégoriquement une telle proposition qu'aucun Etat souverain ne peut accepter, car portant clairement atteinte aux institutions, aux lois et à la souveraineté nationale.
Other difficulties and obstacles include lack of financial resources; inefficient institutions, policies, laws and regulations; lack of understanding and awareness about integrated water resources management and its relationship to poverty reduction; and limited success in raising funds from local capital markets and the private sector for infrastructure development.
Parmi les autres difficultés et obstacles existants figurent le manque de moyens financiers; l'inefficacité des institutions, politiques, lois et règlements; le fait que la gestion intégrée des ressources en eau et son incidence sur la réduction de la pauvreté ne soient pas bien comprises; et la mobilisation insuffisante de fonds provenant des marchés locaux de capitaux et du secteur privé aux fins du développement de l'infrastructure.
States parties must ensure that State institutions, agents, laws and policies, do not directly or explicitly discriminate against women.
Les États parties doivent s'assurer que les institutions, les lois et les politiques publiques et les agents de l'État ne sont pas directement ou explicitement discriminatoires.
National institutions, systems, laws and policies strengthened for equitable, accountable and effective delivery of HIV and related services
Les institutions, les lois, les politiques et les systèmes nationaux sont renforcés en vue de la fourniture équitable, responsable et efficace de services de prise en charge du VIH et de services connexes.
17. One aspect of public administration that needs to be in tune with current aspirations of the public concerns how public administration systems (including institutions, structures, laws, processes, procedures and public policies) are established in each country.
L'un des aspects qui doivent cadrer avec les aspirations du public concerne la façon dont l'administration publique dans son entier (institutions, structures, lois, modes de fonctionnement, procédures et orientations générales) est organisée dans des circonstances données.
The Community recognized the importance of national ownership in rule of law activities and the need to ensure the existence of a transparent legal system accessible to all, solid democratic institutions and laws, independent and impartial judicial systems and adequate redress mechanisms for human rights violations in order to provide a framework for political and social development.
La Communauté souligne l'importance de la maîtrise nationale des activités dans le domaine de l'état de droit et la nécessité de veiller à ce que soient en place, pour encadrer le développement politique et social, un système juridique transparent accessible à tous, des institutions et lois démocratiques solides, des systèmes judiciaires indépendants et impartiaux et des mécanismes de recours adéquats en cas de violation des droits de l'homme.
States must also recognize the authority of indigenous peoples to manage, conserve, and develop their resources according to their own institutions and laws.
69. Les États doivent également reconnaître le pouvoir des peuples autochtones de gérer, préserver et mettre en valeur leurs ressources conformément à leurs propres institutions et lois.
This term is used in the assessment of assessments report as a shorthand term for all the institutions (rules, laws, policies and measures, decision-making authorities) that specify how States and other stakeholders are to undertake human activities in the oceans
Expression utilisée dans le rapport sur l'évaluation des évaluations comme expression raccourcie pour toutes les institutions (règles, lois, politiques et mesures, autorités décisionnaires) qui définissent la manière dont les États et autres parties prenantes doivent poursuivre des activités dans les océans.
That is why we shall strive to strengthen our polity through institutions and laws.
C'est la raison pour laquelle nous renforçons notre politique à travers des institutions et des lois.
Concrete strategies to eliminate discrimination against women require not only changes in institutions and laws, but more importantly in cultural practices that create and perpetuate such discrimination.
Des stratégies concrètes en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes requièrent non seulement de modifier les institutions et les lois, mais plus encore les pratiques culturelles qui créent et perpétuent cette discrimination.
The empowerment of women is viewed as a strategy for the transformation of society, particularly the transformation of power relations between women, men, institutions and laws.
L'autonomisation des femmes est considérée comme une stratégie pour la transformation de la société, notamment du rapport des forces entre les femmes, les hommes, les institutions et les lois.
In Bangladesh, serious and sincere efforts are being made to put in place and strengthen institutions and laws that will reinforce democracy and promote good governance.
Au Bangladesh, des efforts sérieux et sincères sont en cours pour mettre en place et renforcer les institutions et les lois qui consolideront la démocratie et favoriseront la bonne gouvernance.
In its report, the Working Group notes a number of positive aspects with respect to the institutions and laws safeguarding the occurrence of arbitrary deprivation of liberty.
Dans son rapport, le Groupe de travail prend acte d'un certain nombre d'aspects positifs concernant les institutions et les lois visant à éviter toute privation arbitraire de liberté.
6. Improvements had not been restricted to institutions and laws.
Les progrès ne se limitent pas aux institutions et aux lois.
7. Several member States made presentations on their human rights education strategies or action plans, as well as the institutions and laws established for such programmes.
7. Plusieurs États membres ont fait des déclarations sur leurs stratégies ou leurs plans d'action en matière de droits de l'homme ainsi que sur les institutions et les lois mises en place aux fins des différents programmes.
The Centre also acts as a channel for information and aims at making the public aware of existing institutions and laws so that they may better avail themselves of such.
Il sert en outre de moyen d'information et vise à faire connaître les institutions et les lois déjà en place au public pour lui permettre de mieux en tirer parti.
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