Translation for "injunctive" to french

Injunctive

• injonctif
• par voie d'injonction

Translation examples

injonctif

The Commission affirmed the decision of the Working Group that the present text struck a proper balance between those considerations and that a reference to exclusion of liability in damages was necessary to make it clear that injunctive and similar forms of relief were not excluded.
La Commission a confirmé la décision du Groupe de travail, à savoir que le texte actuel réalisait un équilibre approprié entre ces considérations et qu'il était nécessaire de prévoir l'exclusion de dommages-intérêts de la part de l'entité adjudicatrice, de façon à indiquer clairement que des recours injonctifs et des formes de recours analogues n'étaient pas exclus.

Investigate and, when warranted by the findings, initiate legal proceedings seeking injunctive and other relief in cases involving discrimination in areas including education, public accommodations and facilities, federally funded programs, the rights of prisoners, and mentally and physically disabled persons
Enquêter et, lorsque les conclusions de l'enquête l'exigent, engager une procédure judiciaire dans le but d'obtenir une mesure injonctive ou d'autres mesures dans les affaires de discrimination dans des domaines comme l'éducation, l'accès au logement et aux structures publics, les programmes financés par l'État fédéral, les droits des détenus et les personnes handicapées mentales ou physiques.

Provisional measures, such as injunctive relief, are therefore important remedies to avoid irreversible damage.
Par conséquent, des mesures conservatoires, comme une mesure injonctive, sont des voies de recours importantes pour éviter des dommages irréversibles.

325. The Matrimonial Causes Act 1979 allows a spouse injunctive proceeding against another spouse for harassment.
La loi de 1979 sur les causes matrimoniales autorise une épouse à engager une procédure injonctive contre un autre époux pour harcèlement.

Investigate and, when warranted by the findings, initiate legal proceedings seeking injunctive and other relief in cases involving discrimination in the areas including education, public accommodations and facilities, federally funded programmes, the rights of prisoners, and mentally and physically disabled persons
Enquêter et, lorsque les conclusions de l'enquête l'exigent, engager une procédure juridique dans le but d'obtenir une mesure injonctive ou d'autres mesures dans les affaires de discrimination dans des domaines comme l'éducation, l'accès au logement et aux structures publics, les programmes financés par le budget fédéral, les droits des détenus et les personnes handicapées mentales ou physiques;

Notes, having regard to article 9, paragraphs 3 and 4, of the Convention and recalling section III of decision II/2, that establishing and applying criteria for standing and the provision of effective remedies, including injunctive relief, remain significant challenges;
6. Note, à la lumière des paragraphes 3 et 4 de l'article 9 de la Convention et en rappelant la section III de sa décision II/2, que l'établissement et l'application de critères déterminant la capacité pour agir et l'offre de recours effectifs, y compris de mesures injonctives, continuent de soulever des difficultés majeures;

While I'm denying injunctive relief, I do find the work does publicly disclose private facts, and therefore, I'm awarding damages for each disclosure, $28 a book.
- Je refuse la mesure injonctive, mais constate que ce livre divulgue des faits privés et attribue des dommages-intérêts pour chaque vente de livre.