Translation for "inferior courts" to french

Inferior courts

• tribunaux inférieurs

Translation examples

tribunaux inférieurs

SC Circular No. 6296 (9 Sept 1996) directed all inferior courts to furnish the DFA the prepared list of all active and or unrevoked hold departure orders and decisions within 48 hours after receiving them.
762. La circulaire No 62-96 (9 septembre 1996) de la Cour suprême a ordonné à tous les tribunaux inférieurs de fournir au Ministère des affaires étrangères (DFA) la liste de toutes les ordonnances et décisions d'interdiction de départ en vigueur ou non révoquées dans les 48 heures après leur réception.

41. According to sections 96 (1) and 100 (1) of the Constitution of Malta, judges of the superior courts and magistrates of the inferior courts shall be appointed by the President acting in accordance with the advice of the Prime Minister.
41. Selon les articles 96 1) et 100 1) de la Constitution de Malte, les juges des tribunaux supérieurs et ceux des tribunaux inférieurs sont nommés par le Président sur la recommandation du Premier Ministre.

By virtue of section 26 of the High Court Act the High Court ensures that judicial proceedings are conducted fairly and that the rights of parties are respected when it exercises its powers to review criminal and civil decisions and proceedings of all inferior courts, tribunals and administrative authorities within Zimbabwe.
En vertu de l'article 26 de cette loi, la Haute Cour veille à l'équité de la procédure judiciaire et au respect des droits des parties lorsqu'elle est appelée à réexaminer les décisions et procédures pénales et civiles de l'ensemble des juridictions et tribunaux inférieurs ainsi que des instances administratives sur le territoire du Zimbabwe.

28. The hierarchy of the courts in Vanuatu consists of three levels: inferior courts, a superior court, and an appeal court.
Du point de vue hiérarchique, les tribunaux de Vanuatu se répartissent en trois niveaux : tribunaux inférieurs, une cour supérieure et la cour d'appel.

This is generally resolved by the chairman of the court against whose employees the complaint is directed, and the chairman of the superior court if the complaint is directed at the chairman of an inferior court.
Le règlement de cette plainte relevait en général de la compétence du président du tribunal contre les fonctionnaires duquel la plainte était dirigée, ou du président du tribunal supérieur si la plainte était dirigée contre le président d'un tribunal inférieur.

The law also confirmed the appellate jurisdiction and administrative authority of the Supreme Court of Guam over all inferior courts in the Territory, thereby effectively establishing a unified local judiciary.
La loi confirmait aussi la juridiction d'appel et le pouvoir administratif de la Cour suprême de Guam sur tous les tribunaux inférieurs du Territoire, établissant ainsi dans les faits un judiciaire local unifié.

104. SC Circular No. 62-96 (9 Sept 1996) directed all inferior courts to furnish the DFA the prepared list of all active and or unrevoked hold departure orders and decisions within 48 hours after receiving them.
104. La circulaire No. 62-96 (9 septembre 1996) de la Cour suprême a ordonné à tous les tribunaux inférieurs de fournir au Ministère des affaires étrangères (DFA) la liste de toutes les ordonnances et décisions d'interdiction de départ en vigueur ou non révoquées dans les 48 heures suivant leur réception.

Provision is also made therein for the Court's power to consider appeals and reviews from decisions of inferior courts and tribunals.
Dans ces textes il est également prévu que la Haute Cour est habilitée à entendre des appels et des demandes de révision contre des décisions de tribunaux inférieurs.

As previously reported, the law confirmed the appellate jurisdiction and administrative authority of the Supreme Court of Guam over all inferior courts in the Territory, thereby effectively establishing a unified local judiciary.
Comme on l'a déjà indiqué, cette loi a confirmé la compétence en matière d'appel et le pouvoir administratif de la cour suprême de Guam sur tous les tribunaux inférieurs du territoire, établissant ainsi dans les faits un système judiciaire local unifié.

However, the substantial rights of parties should have been affected or a failure of justice occasioned. The powers of appeal are to affirm, reverse, correct or modify any judgement, order, decree or sentence and give directions to the inferior courts.
En cas d'atteinte aux droits substantiels des parties ou de déni de justice, elle peut confirmer, annuler, rectifier ou modifier tout jugement, ordre ou décision et fournir des orientations aux tribunaux inférieurs.