Translation for "indirect ways" to french
Similar context phrases
Translation examples
The abolition of the Fifth Chamber, with its judges not reassigned to another court or given adequate compensation, must be seen as an indirect way of removing judges arbitrarily without due process.
L'abolition de la cinquième chambre, dont les juges n'ont été ni nommés auprès d'autres juridictions ni dédommagés convenablement, doit être considérée comme un moyen indirect de révoquer des juges arbitrairement et sans procédure légale.
CNDH also found that the Guanajuato state government cancelled and cut back on the government advertising previously placed in the A.M. and Al Día newspapers as an indirect way of limiting their freedom of expression.
La Commission nationale des droits de l'homme a également révélé que le gouvernement de l'État de Guanajuato a supprimé et réduit la publicité officielle qu'il allouait aux journaux A.M. et Al Día, comme un moyen indirect de limiter leur liberté d'expression.
20. The CHAIRPERSON recalled that originally, general comments had been an indirect way of giving advice to a State party without naming it, at a time when the Committee was able neither to reveal its sources, nor give the name of the non-governmental organizations that were providing it with information.
20. Le PRÉSIDENT rappelle qu'à l'origine, les observations générales étaient un moyen indirect de donner des conseils à un État partie sans le nommer, à une époque où le Comité ne pouvait ni divulguer ses sources, ni citer le nom des organisations non gouvernementales qui lui faisaient parvenir des renseignements.
This practice had led to criticism that the President's power to appoint and transfer judges, was an indirect way of determining the outcome of trials.
Cette pratique avait conduit à dire que le pouvoir du Président de nommer et de transférer les juges était un moyen indirect d'influer sur l'issue des procès.
In addition, it is intended to exclude any indirect way of depriving a juvenile of his liberty for behaviour that would not be punishable in the case of an adult and to lay down a wide range of measures providing for specific alternatives to deprivation of liberty, which will be a measure used for the shortest possible period of time.
En outre, il est prévu d'exclure tout moyen indirect de priver un mineur de sa liberté pour un comportement qui ne serait pas punissable par la loi de la part d'un adulte et de définir une large gamme de mesures prévoyant des solutions autres que la privation de liberté, dont la durée doit être aussi courte que possible.
Apart from direct censorship, many Governments have resorted to indirect ways to censor or shut down media outlets that express independent voices.
Outre la censure directe, nombre de gouvernements utilisent des moyens indirects pour censurer ou fermer des médias par lesquels s'expriment des voix indépendantes.
91. One other indirect way in which developing State participation in RFMOs is facilitated is through assessed contributions to the budget of the organizations.
Un autre moyen indirect facilitant la participation des États en développement aux organisations régionales de gestion de la pêche réside dans le calcul des quotes-parts au budget de ces organisations.
However, these are, at best, indirect ways of rendering assistance to the transition economies.
Cependant, au mieux, il s'agit là de moyens indirects de fournir une assistance à l'économie des pays en transition.
She was therefore pleased to note that the representative of the United States was prepared to accept subrogation as an indirect way of achieving retention-of-title status for lenders.
Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.
In contrast, avoiding complicity is viewed as an essential ingredient in the due diligence carried out to respect rights because it describes a subset of the indirect ways in which companies can have an adverse effect on rights through their relationships.
Par opposition, l'obligation d'éviter d'être complice est une composante essentielle de l'obligation de diligence à l'égard des droits parce qu'elle porte sur toute une série d'effets négatifs que les entreprises peuvent exercer sur l'exercice des droits de façon indirecte de par leurs relations.
This harmonization can be seen in another indirect way, namely through the rules and norms WTO, because after joining the organization both the Russian Federation and the EU will have the same legal obligations.
Elle peut aussi être envisagée autrement, de façon indirecte, par le biais des règles et des normes de l'OMC, où, après son accession, la Fédération de Russie sera soumise aux mêmes obligations juridiques que l'UE.
The Yugoslav side is often informed of their names in an indirect way.
La partie yougoslave entend souvent parler d'eux de façon indirecte.
Further, he urged States not to recruit children under 18 into the armed forces, this being an indirect way to subject them to the death penalty.
Par ailleurs, il a instamment prié les États de ne pas enrôler les mineurs de moins de 18 ans dans les forces armées, ce qui était une façon indirecte de leur infliger la peine de mort.
The Supreme Law of the Republic of Moldova guarantees also the right of opinion and expression in the indirect way by articles 4 and 8 of the Constitution. According to these articles, constitutional provisions for human rights and freedoms shall be understood and implemented in accordance with the Universal Declaration on Human Rights, with covenants and with other treaties endorsed by the Republic of Moldova.
520. La Constitution garantit aussi de façon indirecte, aux articles 4 et 8, la liberté d'opinion et d'expression: en vertu de ces articles, les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés de l'homme sont interprétées et appliquées conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, aux pactes et aux autres traités auxquels la République de Moldova est devenue partie.
70. The proposal in article 9 ter was only an indirect way of granting an exception on the grounds of a political offence.
70. La délégation éthiopienne pense que l'article 9 ter du projet ne fait qu'offrir une façon indirecte de poser l'exception du crime politique.
To facilitate the sustained provision of resources for this activity which contributes to statistical output mainly in an indirect way and may therefore not benefit from support from users to the same extent as statistical activities that can be directly associated with outputs.
d) Faciliter la mise à disposition continue de ressources pour cette activité qui contribue à la production de statistiques essentiellement de façon indirecte et, partant, peut ne pas bénéficier de la part des utilisateurs du même soutien que les activités statistiques directement associables aux résultats.
In the meantime, it may be noted that, although the Human Rights Act 1998 of the United Kingdom does not extend of its own force to the Overseas Territories, including St. Helena, the Supreme Court of St. Helena has recently held that that Act does have a certain application in St. Helena by virtue of the territory's English Law Application Ordinance. (Broadly speaking, this Ordinance, within certain limits and subject to certain exceptions and qualification, which are not relevant for present purposes, incorporates English law as for the time being in force into the law of St. Helena.) It may therefore be concluded that St. Helena law already does, in this indirect way, include the express prohibition of torture, etc., which is contained in article 3 of the European Convention on Human Rights and thus is incorporated into English law by the 1998 Act.
Entre-temps, il convient de noter que, si la loi de 1998 du Royaume-Uni qui est relative aux droits de l'homme ne s'étend pas automatiquement aux territoires d'outre-mer, dont Sainte-Hélène, la Cour suprême de Sainte-Hélène a récemment dit dans une décision que ladite loi s'applique jusqu'à un certain point à Sainte-Hélène sous l'effet de l'ordonnance relative à l'application au territoire de la législation d'Angleterre. (En gros, ladite ordonnance, dans certaines limites et sous réserve de certaines exceptions et de certaines nuances, lesquelles n'intéressent pas les fins qui nous occupent, intègre à la législation de Sainte-Hélène la législation anglaise qui est actuellement en vigueur.) Il est donc permis de conclure que la législation de Sainte-Hélène énonce d'ores et déjà de cette façon indirecte l'interdiction expresse de la torture, etc. qui figure à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et est par conséquent intégrée à la législation anglaise sous l'effet de la loi de 1998.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test