Translation for "façon indirecte" to english

Façon indirecte

• indirect way
• indirectly

Translation examples

indirect way

Par opposition, l'obligation d'éviter d'être complice est une composante essentielle de l'obligation de diligence à l'égard des droits parce qu'elle porte sur toute une série d'effets négatifs que les entreprises peuvent exercer sur l'exercice des droits de façon indirecte de par leurs relations.
In contrast, avoiding complicity is viewed as an essential ingredient in the due diligence carried out to respect rights because it describes a subset of the indirect ways in which companies can have an adverse effect on rights through their relationships.

Elle peut aussi être envisagée autrement, de façon indirecte, par le biais des règles et des normes de l'OMC, où, après son accession, la Fédération de Russie sera soumise aux mêmes obligations juridiques que l'UE.
This harmonization can be seen in another indirect way, namely through the rules and norms WTO, because after joining the organization both the Russian Federation and the EU will have the same legal obligations.

La partie yougoslave entend souvent parler d'eux de façon indirecte.
The Yugoslav side is often informed of their names in an indirect way.

Par ailleurs, il a instamment prié les États de ne pas enrôler les mineurs de moins de 18 ans dans les forces armées, ce qui était une façon indirecte de leur infliger la peine de mort.
Further, he urged States not to recruit children under 18 into the armed forces, this being an indirect way to subject them to the death penalty.

520. La Constitution garantit aussi de façon indirecte, aux articles 4 et 8, la liberté d'opinion et d'expression: en vertu de ces articles, les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés de l'homme sont interprétées et appliquées conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, aux pactes et aux autres traités auxquels la République de Moldova est devenue partie.
The Supreme Law of the Republic of Moldova guarantees also the right of opinion and expression in the indirect way by articles 4 and 8 of the Constitution. According to these articles, constitutional provisions for human rights and freedoms shall be understood and implemented in accordance with the Universal Declaration on Human Rights, with covenants and with other treaties endorsed by the Republic of Moldova.

70. La délégation éthiopienne pense que l'article 9 ter du projet ne fait qu'offrir une façon indirecte de poser l'exception du crime politique.
70. The proposal in article 9 ter was only an indirect way of granting an exception on the grounds of a political offence.

d) Faciliter la mise à disposition continue de ressources pour cette activité qui contribue à la production de statistiques essentiellement de façon indirecte et, partant, peut ne pas bénéficier de la part des utilisateurs du même soutien que les activités statistiques directement associables aux résultats.
To facilitate the sustained provision of resources for this activity which contributes to statistical output mainly in an indirect way and may therefore not benefit from support from users to the same extent as statistical activities that can be directly associated with outputs.

Entre-temps, il convient de noter que, si la loi de 1998 du Royaume-Uni qui est relative aux droits de l'homme ne s'étend pas automatiquement aux territoires d'outre-mer, dont Sainte-Hélène, la Cour suprême de Sainte-Hélène a récemment dit dans une décision que ladite loi s'applique jusqu'à un certain point à Sainte-Hélène sous l'effet de l'ordonnance relative à l'application au territoire de la législation d'Angleterre. (En gros, ladite ordonnance, dans certaines limites et sous réserve de certaines exceptions et de certaines nuances, lesquelles n'intéressent pas les fins qui nous occupent, intègre à la législation de Sainte-Hélène la législation anglaise qui est actuellement en vigueur.) Il est donc permis de conclure que la législation de Sainte-Hélène énonce d'ores et déjà de cette façon indirecte l'interdiction expresse de la torture, etc. qui figure à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et est par conséquent intégrée à la législation anglaise sous l'effet de la loi de 1998.
In the meantime, it may be noted that, although the Human Rights Act 1998 of the United Kingdom does not extend of its own force to the Overseas Territories, including St. Helena, the Supreme Court of St. Helena has recently held that that Act does have a certain application in St. Helena by virtue of the territory's English Law Application Ordinance. (Broadly speaking, this Ordinance, within certain limits and subject to certain exceptions and qualification, which are not relevant for present purposes, incorporates English law as for the time being in force into the law of St. Helena.) It may therefore be concluded that St. Helena law already does, in this indirect way, include the express prohibition of torture, etc., which is contained in article 3 of the European Convention on Human Rights and thus is incorporated into English law by the 1998 Act.

Une sorte de façon indirecte de tuer quelqu'un.
Kind of an indirect way to shoot someone.