Translation for "independent act" to french

Independent act

• acte indépendant

Translation examples

acte indépendant

The Panel finds that such a decision, although an independent act, was a reasonably foreseeable consequence of the invasion and occupation of Kuwait as regards certain destinations and, to that extent, does not therefore break the chain of causation between the invasion and the loss suffered.The impact of intervening acts is considered substantively at paragraphs 70-72 of the E2(2) report.
Il estime qu'une telle décision, même si elle constitue un acte indépendant, était une conséquence que l'on pouvait raisonnablement prévoir de l'invasion et de l'occupation du Koweït en ce qui concerne certaines destinations et qu'à ce titre elle ne rompt pas le lien de causalité entre l'invasion et le préjudice subi L'incidence des actions intervenues après les faits est examinée sur le fond aux paragraphes 70 à 72 du rapport E2 2).

(4) Waldock had briefly considered this issue in his third report on the succession of States in respect of treaties and took the view that, "whenever a successor State becomes a party not by inheritance but by an independent act establishing its consent to be bound, logic would indicate that it should be wholly responsible for its own reservations, acceptances and objections, and that its relation to any reservations, acceptances and objections of its predecessor should be the same as that of any other new party to the treaty".
4) Waldock avait brièvement examiné cette question dans son troisième rapport sur la succession d'États en matière de traités et estimé que, <<lorsqu'un État successeur devient partie à un traité non pas par voie d'héritage, mais par un acte indépendant établissant son consentement à être lié par ce traité, la logique voudrait qu'il ait l'entière responsabilité de ses propres réserves, acceptations et objections, et que, pour ce qui est des réserves, acceptations et objections éventuelles de son prédécesseur, il se trouve dans la même position que toute autre nouvelle partie au traité>>.

This approach is based on the idea that the absence of an independent act of third-party effectiveness for these types of proceeds does not pose any significant risk of prejudicial reliance for third parties.
Cette approche repose sur l'idée que malgré l'absence d'un acte indépendant d'opposabilité pour ces types de produits, le risque que des tiers subissent un préjudice en raison de leur confiance est minime.

124. Sir Humphrey Waldock had briefly considered this issue in his third report and took the view that, "whenever a successor State becomes a party not by inheritance but by an independent act establishing its consent to be bound, logic would indicate that it should be wholly responsible for its own reservations, acceptances and objections, and that its relation to any reservations, acceptances and objections of its predecessor should be the same as that of any other new party to the treaty".
Sir Humphrey Waldock avait examiné la question en passant dans son troisième rapport et estimé que, << lorsqu'un État successeur devient partie à un traité non pas par voie d'héritage, mais par un acte indépendant établissant son consentement à être lié par ce traité, la logique voudrait qu'il ait l'entière responsabilité de ses propres réserves, acceptations et objections, et que, pour ce qui est des réserves, acceptations et objections éventuelles de son prédécesseur, il se trouve dans la même position que toute autre nouvelle partie au traité >>.

The Secretariat appears to have shared this opinion when in its survey of international law of 1971, it suggested the advisability of drawing a distinction between dependent and independent acts. Yearbook ..., 1971, vol. II (Part Two), p. 61, para. 282.
C’est ce qui ressortait également de l’examen d’ensemble du droit international effectué par le Secrétariat en 1971, lequel avait conclu qu’il y avait lieu d’établir une distinction entre les actes dépendants et les actes indépendants Annuaire..., 1971, vol. II (deuxième partie), p. 63 à 64, par. 282.

If there was a takeover on Mandalore, it was most likely an independent act caused by the Death Watch alone.
S'il y avait eu un coup d'Etat sur Mandalore, ça serait probablement un acte indépendant mené par les Death Watch seuls.