Translation for "incur debt" to french

Incur debt

• contracter des dettes

Translation examples

contracter des dettes

In those cases, the United States Mission, after consultations with the United Nations Legal Counsel, had been forced to request diplomats who incurred debts or whose missions were unable to finance their continued presence in the United States to depart its territory.
Dans ces cas, la Mission des États-Unis, après consultations avec le Conseiller juridique de l'Organisation des Nations Unies, s'était vue dans l'obligation de prier les diplomates qui avaient contracté des dettes ou dont la mission n'était pas en mesure de financer le maintien de sa présence aux États-Unis de quitter le territoire de ce pays.

The law still designates the husband as the main debtor, with the exception of articles 275 and 377 of the Civil Code, i.e., only when the marriage is based on the system of separate ownership of property the woman will contribute to the couple's expenses through the earnings of her assets, and proportional to the value of such earnings in relation to that of her husband's, and also when the wife incurs debts without her husband's authorization, or, still, when such authorization is unnecessary.
La loi désigne encore le mari comme le principal débiteur, à l'exception des articles 275 et 377 du Code civil; autrement dit, c'est uniquement quand le mariage est fondé sur le régime de la séparation des biens que la femme contribue aux dépenses du couple à partir du produit de ses actifs, et proportionnellement à la valeur de ce produit par rapport au produit des actifs de son mari, et également quand la femme contracte des dettes sans l'autorisation de son mari, ou encore quand cette autorisation n'est pas nécessaire.

Given its preference for grant aid and caution about incurring debt even on concessional terms, Bhutan's overall debt situation has remained at manageable levels.
4. En raison de la préférence accordée à l'aide sous forme de dons et à la prudence avec laquelle le Bhoutan a contracté des dettes, même assorties de conditions favorables, l'endettement du pays reste globalement acceptable.

However, maintenance payments in arrears are subject to clearing and the claim to such payments may be transferred for value, if the beneficiary has been obliged to incur debts to order to live.
Néanmoins, les arriérés de pensions alimentaires peuvent être compensés et le droit à les réclamer peut être cédé, à titre onéreux, si le créancier alimentaire a dû contracter des dettes pour vivre.

That treatment, for example, may prevent access to the funds of one company for the payment of the debts or liabilities of a related debtor company (except where the debtor company is a shareholder or creditor of the related company), notwithstanding the close relationship between the companies and the fact that the related company may have taken part in the management of the debtor or acted like a director of the debtor and caused it to incur debts and liabilities.
Il peut, par exemple, empêcher d'accéder aux fonds d'une société pour régler les dettes ou obligations d'une société débitrice apparentée (sauf lorsque la société débitrice est actionnaire ou créancière de la société apparentée), malgré les liens étroits entre les sociétés et bien que la société apparentée ait peut-être participé à la gestion ou à l'administration de la société débitrice et ait amené celle ci à contracter des dettes et des obligations.

Specificities included: that some existing management would be retained in the interests of maintaining the debtor's going concern value, but the United Kingdom insolvency representatives would be allowed, with the consent of their United States counterpart, to select new and independent directors; the United Kingdom insolvency representatives should only incur debt or file a reorganization plan with the consent of the United States insolvency representative or the United States court; the United Kingdom insolvency representatives should give prior notice to the United States insolvency representative before undertaking any major transaction on behalf of the debtor, but were pre-authorized to undertake "lesser" transactions.
Le protocole énonçait aussi des dispositions particulières: certains dirigeants en place seraient maintenus dans le souci de préserver la valeur d'exploitation de l'entreprise débitrice, les représentants de l'insolvabilité britanniques étant toutefois autorisés, avec le consentement de leur homologue américain, à choisir de nouveaux administrateurs indépendants; les représentants de l'insolvabilité britanniques ne pourraient contracter de dettes ni présenter de plan de redressement qu'avec le consentement du représentant de l'insolvabilité américain ou du tribunal américain; les représentants de l'insolvabilité britanniques devraient préalablement informer le représentant de l'insolvabilité américain avant de réaliser toute opération importante pour le compte du débiteur mais étaient pré-autorisés à effectuer des opérations "de moindre importance".

In particular, in specific cases, the Organization will try to use its influence in convincing the indebted mission or a mission whose staff incur debts to take prompt and adequate measures to satisfy just debts.
L'Organisation essaiera, dans certains cas particuliers, d'user de son influence auprès de la mission endettée ou de la mission dont un employé a contracté des dettes, pour la convaincre de faire le nécessaire pour que soient rapidement payées les sommes dues légitimement.