Translation for "contracter des dettes" to english
Contracter des dettes
Translation examples
A cet égard, il n'établit aucune distinction entre l'homme et la femme; au contraire, il dispose expressément qu'à l'âge de 15 ans révolus, une femme peut conclure des contrats, faire des transactions financières, acheter, vendre et acquérir des biens et contracter des dettes sur un pied d'égalité avec l'homme.
The Code does not distinguish between men and women in this respect; on the contrary, it expressly provides that when a girl reaches the age of 15, she may conclude contracts, engage in financial transactions, buy, sell and own property and contract debts on an equal footing with a man.
Elle dispose que les époux mariés sous le régime de la communauté des biens ont une égale capacité de disposer des biens du patrimoine commun, de contracter des dettes auxquelles le patrimoine commun est astreint et d'administrer ce patrimoine.
It provides for equal power of spouses married in community of property to dispose of the assets of the joint estate; to contract debts for which the joint estate is liable; and to administer the joint estate.
La demande de renonciation à la nationalité peut être rejetée si la personne a l'intention de vivre dans un pays qui n'a pas conclu d'accord avec le Tadjikistan, si elle a contracté des dettes à l'égard de personnes physiques ou morales ou si elle ne s'est pas acquittée à l'égard de l'État des obligations qui lui incombent au regard de la loi.
The renunciation request may be denied if the person intends to live in a country which has no agreement with Tajikistan, if the person has contracted debts with natural or legal persons, or if he or she has not discharged his or her statutory obligations to the State.
Si l'un des conjoints, du fait de l'incurie de l'autre, est contraint de contracter des dettes pour couvrir les dépenses de la famille, ce dernier sera solidairement responsable de leur remboursement.
If one of the spouses is compelled to contract debts to meet the household's expenses as a result of non-fulfilment of a duty by the other spouse, that other spouse shall be equally liable for such debts.
Le régime détermine le pouvoir du conjoint à administrer ces biens, le pouvoir de contracter des dettes durant le mariage, la responsabilité relative à leur remboursement, etc.
The regime determines the power of the spouse to administer these assets, the power to contract debts during the marriage, responsibility for their payment, etc.
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