Translation examples
It therefore instituted the procedure for assessing the constitutionality and legality of the impugned municipal decision.
Elle a donc engagé une procédure pour évaluer la constitutionnalité et la légalité de la décision municipale contestée.
Consequently, the Appeals Chamber granted the motion in part and vacated the impugned decision.
En conséquence, la Chambre d'appel a fait droit à la requête en partie et annulé la décision contestée.
This violation is further exacerbated by the retroactive operation of the impugned Law.
Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.
For similar reasons, the impugned provisions also infringe freedom of association.
Pour des raisons similaires, les dispositions contestées portent atteinte à la liberté d'association.
The Court concluded that, subject to interpretive comments, the impugned provisions (s. 83.28 of th
Les juges ont conclu que, sous réserve de commentaires portant sur leur interprétation, les dispositions contestées (art. 83
This violation is further exacerbated by the retroactive operation of the impugned Law" (ibid., para. 8.4).
Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.>> (ibid., par. 8.4).
The ameliorative purpose or effects of the impugned law on a more disadvantaged person or group in society;
L'objet ou l'effet d'amélioration de la loi contestée eu égard à une personne ou un groupe défavorisé dans la société;
36. There are also cases where the Tribunal will award compensation even if the impugned decision is not set aside.
Il arrive également que le Tribunal accorde une indemnité même si la décision contestée n'est pas renversée.
The nature and scope of the interest affected by the impugned law.
La nature et l'étendue du droit touché par la loi contestée.
4.8 Secondly, the Court examined the validity of the impugned Order under the Canadian Constitution.
4.8 Deuxièmement, la Cour a examiné la validité de la contestation de l'injonction en vertu de la Constitution canadienne.
I do not mean to impugn your academic standing, of course.
Je ne conteste pas votre réputation universitaire.
Stop following me around, nipping at my heels, impugning my integrity.
Arrêtez de me suivre partout, collée à mes basques, à contester mon intégrité.
Do you really want to impugn this testimony, Mr. Leblanc?
Vous voulez vraiment contester ce témoignage, monsieur Leblanc ?
Any defense attorney worth his salt is gonna impugn the integrity of the dead officer.
Tout avocat de la défense qui vaut quelque chose essaiera... de contester l'intégrité de l'officier décédé.
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