Translation for "imposing limits" to french

Imposing limits

• limites imposantes
• imposer des limites

Translation examples

imposer des limites

In this context, counsel submits that States have imposed limits on their sovereignty through ratification of international treaties, such as the Covenant.
En l'occurrence, le conseil soutient que la ratification d'instruments internationaux tels que le Pacte impose des limites à la souveraineté des États.

The START Treaty provides for significant reductions and imposes limits on all elements of the strategic nuclear forces.
Ce traité prévoit d'importantes réductions et impose des limites sur tous les éléments des forces nucléaires stratégiques.

It is unacceptable for prosperous nations to impose limits on us, while they are not prepared to apply them within their own territories.
Il n'est pas acceptable qu'on nous impose des limites que les pays riches ne sont pas disposés à appliquer sur leurs propres territoires.

Imposing limits on the right to self-determination will not cut short the demagogues.
Imposer des limites au droit à l'autodétermination ne fera pas obstacle aux démagogues.

This obligation imposes limitations on a State's freedom to allocate available resources.
Cette obligation impose des limitations à la liberté d'un État d'allouer les ressources disponibles.

But we must not impose limitations on potentially important scientific and technological developments.
Mais nous ne devons pas imposer de limites aux innovations scientifiques et techniques potentiellement importantes.

Human rights law, by definition, imposes limits on the legitimate scope of State action.
Par définition, le droit relatif aux droits de l'homme impose des limites au champ légitime de l'action publique.

imposing limits on products that may be deemed "closely resembling";
Imposer des limites en ce qui concerne les produits pouvant être réputés <<ressemblant étroitement>>;

14. The very character of the United Nations as an international Organization, however, imposes limits to the scope of its internal law.
14. Toutefois, la nature même de l'ONU, en tant qu'organisation internationale, impose des limites à la portée de son droit interne.