Translation for "imposed obligation" to french

Imposed obligation

• obligation imposée

Translation examples

obligation imposée

Act No. 10 of 1984 treats nurturing (i.e. child-rearing) as a right of the husband vis-à-vis his wife during marriage (art. 18, para. (d)) and as a legally imposed obligation of the wife until a boy attains the age of majority and a girl gets married.
La loi No 10 de 1984 considère l'éducation, c'est—à—dire le fait d'élever un enfant, comme un droit que le mari peut exiger de sa femme pendant le mariage (art. 18, par. d)) et comme une obligation imposée par la loi à la femme jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de la majorité, si c'est un garçon, ou se marie, si c'est une fille.

The objective of such procedure is for a juvenile to take responsibility for his/her actions by fulfilling the imposed obligation and, thus, to prevent future delinquent behaviour.
L'objectif de cette procédure est de responsabiliser les mineurs vis-à-vis de leurs actions par le respect des obligations imposées et de prévenir ainsi la récidive.