Translation for "impose obligation" to french

Impose obligation

• imposer une obligation
• imposer l'obligation

Translation examples

imposer une obligation

15. The Convention imposes obligations on States parties and not on individuals.
15. La Convention impose des obligations aux États parties et non aux particuliers.

The Social Services Act is a rights law and a law that imposes obligations.
La loi sur les services sociaux est une loi qui donne des droits et impose des obligations.

It could also be assumed that they sought to impose obligations only on States, not on private entities.
On pouvait aussi penser que le projet ne visait à imposer des obligations qu’aux États et non aux entités privées.

The regulation specifies the entities on which it imposes obligations.
Le Règlement définit les assujettis auxquels il impose des obligations.

Sovereignty confers rights upon States and imposes obligations on them.
La souveraineté confère des droits aux États et leur impose des obligations. >>

imposer l'obligation

Law No. 15/2002, particularly Article 13, imposes obligation on financial service providers (including banks) to submit suspicious transaction reports to the Indonesian Financial Transaction Report and Analysis Centre (INTRAC).
La loi No 15/2002, notamment son article 13, impose l'obligation aux prestataires de services financiers (y compris les banques) de notifier les transactions suspectes au Centre indonésien de documentation et d'analyse des transactions financières (INTRAC).

Each State had the sovereign right to freely choose which international legal instruments it would accede to, and no State or group of States could impose obligations on another.
Tout État a le droit souverain de choisir librement les instruments juridiques internationaux auxquels il entend adhérer, et aucun État ou groupe d'États ne peut imposer d'obligations à un autre.

20. The international financial institutions should assist developing countries in implementing reforms to guard against future crises without imposing obligations that were not consistent with those countries' national interests.
Les institutions financières internationales devraient aider les pays en développement dans la mise en œuvre de réformes visant à prévenir de futures crises sans imposer d'obligations contraires aux intérêts de ces pays.

The treaty should only impose obligations on States parties and not on individuals or entities. The treaty must match the implementation capabilities of States, as established under the treaty.
Le traité ne devrait imposer d'obligations qu'aux États parties, et non aux particuliers ou aux entités, et par ailleurs il doit être en adéquation avec les capacités des États, conformément à l'une de ses dispositions.

It is also concerned that the draft law contains provisions that restrict the right of citizens to leave the State party and that it imposes obligations on its citizens to obtain professional qualifications before migrating abroad and to provide material support to their families through remittances.
Il constate aussi avec inquiétude que le projet de loi comporte des dispositions qui limitent le droit des citoyens de quitter l'État partie et leur impose l'obligation d'obtenir des qualifications professionnelles avant d'émigrer et celle d'assurer un appui matériel à leur famille par des envois de fonds.

Likewise, those documents cannot impose obligations, liability or a right to compensation on anyone.
De même, ces documents ne peuvent imposer d'obligations, de responsabilités ou de droits à des réparations sur qui que ce soit.

The term autonomous act should not be confused with autonormative acts (imposing obligations on the author) and hetero-normative acts (imposing obligations on other States).
Le terme d'acte autonome ne devait pas être confondu avec les concepts d'autonormativité (à savoir l'imposition d'obligations à soimême) et d'hétéronormativité (imposition d'obligations à d'autres États).

In fact, a unilateral statement made by a State without any basis in an external rule or circumstance could not be used to impose obligations on third States.
En effet, une déclaration unilatérale émanant d'un État, qui ne repose sur aucune règle ou justification objectives ne peut imposer d'obligations à des États tiers.

It should be pointed out that no international instrument imposed obligations of that nature.
En outre, il faut souligner qu'aucun instrument international n'impose d'obligation en la matière.