Translation for "imposed limit" to french

Imposed limit

• limite imposée

Translation examples

limite imposée

It heard from representatives of fishermen in Gaza that the fishing limit was 6 nautical miles but that fishermen, even before they reached the imposed limit, were threatened, including with warning shots fired with live ammunition by Israeli naval forces, particularly during the peak fishing season.
Les représentants des pêcheurs de Gaza lui ont dit que la limite de la zone de pêche était de 6 milles nautiques mais que les pêcheurs avaient, avant même d'avoir atteint la limite imposée, fait l'objet de menaces, y compris des coups de semonce tirés à balles réelles par les forces navales israéliennes, en particulier durant la haute saison de pêche.

11. Accordingly, the present final report consists of an Introduction and three chapters, as follows: the Introduction refers to the background of the study and the scope of this final report; chapter I addresses and expands on issues that have not to date been as fully discussed as the Special Rapporteur would have wanted, owing to reasons ranging from imposed limitations on the length of the reports to her own intention that they be studied in an ongoing basis, or at a later stage; chapter II deals mainly with the issue of accountability, which has not been developed in her previous work for reasons such as those already mentioned; chapter III contains the concluding observations and recommendations.
11. En conséquence, le présent rapport final s'articule autour d'une introduction et de trois chapitres de la manière que voici: l'introduction rappelle l'historique de l'étude et précise la portée de celleci; le chapitre I aborde et développe des questions dont la Rapporteuse spéciale estime qu'elles n'ont pas été examinées jusqu'ici de manière suffisamment exhaustive, soit en raison des limites imposées en ce qui concerne la longueur des rapports, soit parce qu'elle entend ellemême les étudier d'une manière continue ou dans une phase ultérieure; le chapitre II est consacré principalement à la responsabilité, question que la Rapporteuse spéciale n'a pas pu développer jusqu'ici pour des raisons comme celles exposées cidessus; le chapitre III est consacré aux conclusions et recommandations.

In UNOMIG's view, this revised concept, together with the newly imposed limitations on the operations of the militia and the introduction of new weapons permits, will help to improve safety conditions in the area.
De l'avis de la MONUG, cette mesure et les nouvelles limitations imposées aux opérations de la milice et à la délivrance de nouveaux permis de port d'arme devraient contribuer à accroître la sécurité dans la région.

Given the imposed limitations, the present document was not so much a final report as a progress report. Full understanding of the issue required review of all the documents submitted to date.
Enfin, Mme Koufa fait observer que, compte tenu des limites imposées, le rapport qu'elle vient de présenter est moins un rapport final qu'un rapport intérimaire et qu'il convient, pour bien comprendre le sujet, de prendre en considération tous les documents s'y rapportant qui ont été soumis jusqu'à ce jour.