Translation for "imposed by court" to french

Imposed by court

• imposée par le tribunal
• imposée par la cour

Translation examples

imposée par le tribunal

368. The Constitutional Court ruled that corporal punishment of children as a sentence imposed by courts was a violation of the right to freedom from “cruel, inhuman and degrading treatment or punishment”.
368. La Cour constitutionnelle a jugé qu'un châtiment corporel infligé à un enfant en tant que sanction imposée par un tribunal constituait une violation du droit à ne pas être soumis "à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

Furthermore, it is guaranteed that appropriate prosecution shall be instituted, taking into consideration the gravity of the offence and circumstances, and that appropriate penalties shall be imposed in courts, taking into account the gravity of the offence.
Il est garanti en outre que les poursuites appropriées seront engagées, compte tenu de la gravité de l'infraction et des circonstances, et que des peines appropriées seront imposées par les tribunaux, en proportion de la gravité de l'infraction.

Sanctions imposed by courts in criminal matters raise further rights issues, for example ensuring a focus on rehabilitation and reintegration of offenders, the impact of imprisonment on groups particularly vulnerable to human rights violations, and the use of the death penalty.
Les peines imposées par les tribunaux soulèvent encore d'autres questions relatives aux droits de l'homme comme la priorité qui doit être donnée à la rééducation et à la réinsertion sociale des auteurs d'infractions, les conséquences de l'incarcération sur les groupes particulièrement vulnérables aux atteintes aux droits de l'homme et l'application de la peine de mort.

He asked what measures were currently being taken to prevent forced marriages and requested information on the penalties imposed by courts on those convicted of "honour crimes".
35. M. Sadi souhaite connaître les mesures actuellement adoptées pour empêcher les mariages forcés et les sanctions imposées par les tribunaux aux personnes condamnées pour "crimes d'honneur".

The measures imposed by courts are time-limited to a maximum of six months, and the victim may propose such measures to be extended by a maximum of six months.
Les mesures imposées par les tribunaux sont limitées à un maximum de six mois et la victime peut demander au tribunal la prolongation de ces mesures de six mois au maximum.

133. Correctional systems find their purpose in contributing to the maintenance of a just and safe society by carrying out sentences imposed by courts through the safe and humane custody and supervision of offenders; and assisting the rehabilitation of offenders and their reintegration into the community as law-abiding citizens through the provision of needs-based programmes in prisons and the community.
133. Les systèmes correctionnels ont pour but de contribuer à une société juste et sûre en appliquant les peines imposées par les tribunaux de manière que les détenus soient traités avec humanité et que leur sécurité soit assurée, et en aidant à la réadaptation des auteurs d'infractions et à leur réintégration dans la communauté en tant que citoyens respectueux des lois, grâce à des programmes axés sur les besoins dans les prisons et à l'extérieur.

Rather, it refers to penalties imposed by courts or equivalent bodies that do not result in conviction.
Elle se réfère, au contraire, à des sanctions imposées par des tribunaux ou des organes équivalents qui ne donnent pas lieu à une condamnation.

Certain changes were made to the security measure of mandatory addiction treatment that can be imposed by court for any type of addiction, depending on the risk that persons commit a serious criminal offence related to their addiction.
Certaines modifications avaient été apportées à la mesure d'injonction thérapeutique, qui pouvait être imposée par un tribunal pour tout type de dépendance, en fonction du risque que présentait une personne de commettre une infraction pénale grave liée à sa dépendance.

As well there have been efforts in the past to establish alternative sentencing practices in Innu communities to divert or mitigate the sanctions imposed by courts but these have never been formally established.
Par le passé, de nombreux efforts ont été déployés en vue d'établir des pratiques de rechange en matière de détermination de la peine au sein des communautés innues afin d'écarter ou de réduire les peines imposées par les tribunaux, mais ces pratiques n'ont jamais été établies officiellement.