Translation for "impose requirement" to french

Impose requirement

• imposer une exigence
• imposer exigence

Translation examples

imposer une exigence

In that respect, it was noted that the question of the need for certification or similar evidence regarding the authenticity of a text or its translation was a matter that was better left to the general law of evidence, or court rules, and to judicial discretion than dealt with by way of imposed requirements that could be overly cumbersome and open to differing interpretations.
À cet égard, il a été noté que, pour régler la question de la nécessité d'une certification ou d'une formalité similaire destinée à prouver l'authenticité d'un texte ou de sa traduction, il valait mieux s'en remettre au droit général de la preuve ou aux règles de procédure et à l'appréciation des tribunaux étatiques, que d'imposer des exigences qui risquaient d'être trop lourdes et de donner lieu à des interprétations divergentes.

14. When the procurement regulations address these issues, they must identify types of procurement in which the procuring entity may or must take measures and impose requirements for the protection of classified information.
14. Si les règlements en matière de passation des marchés traitent de ces questions, ils doivent préciser les types de passation de marchés pour lesquels l'entité adjudicatrice peut ou doit prendre des mesures et imposer des exigences pour la protection d'informations classifiées.