Translation for "impose a punishment" to french

Impose a punishment

• imposer une punition
• imposer une peine

Translation examples

imposer une punition

Norway called upon Israel to ease its restrictions on the movement of goods and people and to refrain from imposing collective punishment by reducing fuel and electricity supplies to Gaza.
La Norvège demande donc à Israël d'assouplir ses restrictions aux mouvements des biens et des personnes et de s'abstenir d'imposer des punitions collectives en réduisant la fourniture de combustible et d'électricité dans la bande de Gaza.

Coercion, physical abuse or any other mistreatment that imposes additional punishment on a detainee or prisoner is prohibited.
La contrainte, la violence physique ou tout autre traitement qui impose une punition supplémentaire sur la personne des détenus ou des prisonniers sont prohibés.

The blockade imposed collective punishment on some 1.6 million Palestinians.
Le blocus impose une punition collective sur quelque 1,6 million de Palestiniens.

In Gaza, the ongoing blockade imposed collective punishment on the population, in violation of article 33 of the Fourth Geneva Convention.
À Gaza, le maintien du blocus impose une punition collective à la population, au mépris de l'article 33 de la quatrième Convention de Genève.

There is no doubt that such a restriction amounts to imposing collective punishment on an entire population, severely damaging, inter alia, the efforts made by the Muslim peoples to provide emergency medical support to thousands of Palestinians injured by the Israeli forces.
Il ne fait pas de doute qu'imposer de telles restrictions revient à imposer une punition collective à toute une population, et à nuire gravement, entre autres, aux efforts déployés par les peuples musulmans pour fournir une aide médicale d'urgence aux milliers de Palestiniens blessés par les forces israéliennes.

imposer une peine

Rural municipality or city governments, inter alia, have right to impose misdemeanour punishments (Subsection 73 (2) (9) of the Alcohol Act).
Les pouvoirs locaux municipaux ou urbains, entre autres, sont habilités à imposer des peines correctionnelles (art. 73.2.9 de la loi sur l'alcool).

(c) The authority competent to impose such punishment.
c) Autorité compétente pour imposer ces peines.

Pakistan had imposed stringent punishments for violators of the rights of the child, especially the girl child.
Le Pakistan a imposé des peines sévères réprimant les violations des droits de l'enfant, notamment des filles.

In his view, the Tribunal's power to impose capital punishment demonstrated the extent to which it contravened international human rights standards.
À son avis, le fait que le tribunal soit habilité à imposer la peine capitale montre à quel point il contrevient aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.

The federal authorities had attempted to impose capital punishment in Puerto Rico despite rejection of the measure by the local population.
Les autorités fédérales cherchent à imposer la peine capitale malgré le rejet de cette mesure par la population locale.

471. Under section 50 of the new Basic Law: Government, emergency regulations cannot impose “retroactive punishment”.
471. En vertu de l’article 50 de la nouvelle Loi fondamentale: le gouvernement, les règlements d’exception ne peuvent imposer de “peines rétroactives”.

108. The Necessity to Impose Severe Punishment for Violation of the Law.
108. Nécessité d'imposer des peines sévères en cas d'infraction à la loi.

It refers to the drafting history of the provision in order to demonstrate that the provision was never meant to suppress the right of the State to impose capital punishment.
Il se réfère à l'historique de la rédaction de la disposition pour montrer qu'elle n'a jamais visé à supprimer le droit de l'État d'imposer la peine capitale.

If the court decides to act in this manner, it may impose any punishment on the minor, subject to the provisions of section 25 of the law (which specifies modes of punishment).
Dans ce cas, il peut lui imposer toute peine, sous réserve des dispositions de l'article 25 (qui spécifie les peines applicables).