Translation for "import quota system" to french

Import quota system

• système de quotas d'importation

Translation examples

système de quotas d'importation

The problem with non-compliance had arisen as a consequence of highlevel changes in the governance structure and a resulting disconnect with the national ozone unit, but a renewed governmental commitment to comply with HCFC phase-out requirements had resulted in the ministerial resolution putting in place the HCFC import quota system.
La situation de non-respect résultait des changements survenus au sommet de la structure de gouvernance qui avaient entraîné l'interruption des relations avec le service national de l'ozone; cependant, la réitération de l'engagement du Gouvernement à respecter ses obligations en matière d'élimination de HCFC avait conduit à l'adoption de la résolution ministérielle qui mettait en place un système de quotas d'importation de HCFC.

(c) To commence implementation of a methyl bromide import quota system in 2006;
Commencer d'appliquer un système de quotas d'importation pour le bromure de méthyle en 2006;

It established an import quota system incl. compulsory monitoring and reporting by ODS importers and Customs.
Il établit un système de quotas d'importation comprenant la surveillance et la remise obligatoires de rapports par les importateurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les services douaniers.

(d) To introduce an import quota system to limit annual consumption of the controlled substances in Annex A, group II (halons), by the beginning of 2006;
d) Introduire un système de quotas d'importation pour limiter la consommation annuelle de substances réglementées du Groupe II de l'Annexe A (halons) d'ici le commencement de l'année 2006;

Import quota system introduced in the same year.
Le système des quotas d'importation est entré en vigueur la même année.

(b) To request Chile to submit to the Secretariat by 31 March 2007 an update on the Party's efforts to introduce its import quota system and its progress in implementing alternatives to methyl chloroform in the solvent sector;
De demander au Chili de soumettre au Secrétariat, d'ici le 31 mars 2007, un bilan actualisé des efforts qu'il déploie pour adopter un système de quotas d'importation ainsi qu'un bilan des progrès dans la mise en œuvre de solutions de remplacement du méthyle chloroforme dans le secteur des solvants;

This issue had, however, been addressed in April 2005, with the introduction of an import quota system.
Ce problème avait toutefois été résolu en avril 2005, avec l’introduction d’un système de quotas d’importation.