Translation for "implied acceptance" to french

Implied acceptance

• acceptation implicite
• l'acceptation implicite

Translation examples

acceptation implicite

The application of implied acceptance was too burdensome for member States.
Prévoir une acceptation implicite revient à imposer une obligation trop lourde aux États membres.

They also highlight areas where national practices differ widely and it might be difficult to reach an international consensus (such as implied acceptance of arbitration agreements). Page 5
Ils mettent également en évidence des domaines - tels que l'acceptation implicite des conventions d'arbitrage - dans lesquels les pratiques diffèrent très largement d'un pays à l'autre et où il pourrait être difficile de parvenir à un consensus international.

173. Furthermore, as with the implied acceptance by the Government of the Sudan of general international principles and rules on humanitarian law, such acceptance by rebel groups similarly can be inferred from the provisions of some of the agreements mentioned above.
Par ailleurs, tout comme le Gouvernement soudanais a accepté implicitement les règles et principes généraux du droit international humanitaire, on peut déduire des dispositions de certains des accords susmentionnés que les groupes rebelles les ont eux aussi acceptés.

39. Guideline 4.1 (Establishment of a reservation with regard to another State or international organization) should be supplemented in order to ensure that it also covered cases of implied acceptance and cases where no acceptance was necessary -- for instance, when a reservation was expressly authorized by the treaty.
39. La directive 4.1 (Établissement d'une réserve à l'égard d'un autre État ou d'une autre organisation internationale) devrait être complétée de manière à englober également les cas d'acceptation implicite et les cas dans lesquels aucune acceptation n'est nécessaire, par exemple lorsqu'une réserve est expressément autorisée par le traité.

231. Moreover, although article 20, paragraph 5 connects the principle of tacit or implied consent to paragraph 2, it remains a mystery how implied acceptance could apply to the treaties referred to in the latter provision.
En outre, bien que l'article 20, paragraphe 5, relie le principe du consentement tacite et implicite au paragraphe 2, l'application de l'acceptation implicite dans le cadre des traités du paragraphe 2 demeure un mystère.

(9) Moreover, although article 20, paragraph 5, connects the principle of tacit or implied consent to paragraph 2, it remains a mystery how implied acceptance could apply to the treaties referred to in the latter provision.
9) En outre, bien que l'article 20, paragraphe 5, relie le principe du consentement tacite et implicite au paragraphe 2, l'application de l'acceptation implicite dans le cadre des traités du paragraphe 2 demeure un mystère.