Translation for "immigration act" to french

Immigration act

• acte d'immigration
• loi sur l'immigration

Translation examples

acte d'immigration

A person entitled to freedom of movement, is considered to be an exempt person under the provisions of the Immigration Act, and does not require a permit from the Principal Immigration Officer (Police General Headquarters) to reside in Malta, and may work in Malta without an empoyment licence.
Une personne bénéficiant de la liberté de mouvement es considérée comme une personne exemptée au titre des dispositions de l'acte d'immigration et n'a pas besoin d'un permis délivré par le fonctionnaire principal d'immigration (siège général de la police) pour résider à Malte et il peut y travailler sans une autorisation d'emploi.