Translation for "held illegal" to french

Held illegal

• jugé illégal
• déclarée illégale

Translation examples

jugé illégal

94. Horizontal acquisitions are clearly the type of activity which contributes most directly to concentration of economic power and which is likely to lead to a dominant position of market power, thereby reducing or eliminating competition. For example, the Korean Fair Trade Office held illegal an acquisition combining a company with 54 per cent of the PVC stabilizer market and another company with 19 per cent of the same market.
94. La prise de contrôle de caractère horizontal est manifestement le genre d'opération qui contribue le plus directement à la concentration de la puissance économique et qui est le plus propre à créer une position dominante de force sur le marché et, partant, à réduire ou à supprimer la concurrence L'Office coréen de la concurrence a jugé illégale une acquisition regroupant une société qui détenait 54 % du marché des stabilisateurs en PVC et une autre société dont la part était de 19 %.

91. Horizontal acquisitions are clearly the type of activity which contributes most directly to concentration of economic power and which is likely to lead to a dominant position of market power, thereby reducing or eliminating competition. For example, the Korean Fair Trade Office held illegal an acquisition combining a company with 54 per cent of the PVC stabilizer market and another company with 19 per cent of the same market.
91. La prise de contrôle de caractère horizontal est manifestement le genre d'opération qui contribue le plus directement à la concentration de la puissance économique et qui est le plus propre à créer une position dominante de force sur le marché et, partant, à réduire ou à supprimer la concurrence L'Office coréen de la concurrence a jugé illégale une acquisition regroupant une société qui détenait 54 % du marché des stabilisateurs en PVC et une autre société dont la part était de 19 %.

For example, the Korean Fair Trade Office held illegal an acquisition combining a company with 54 per cent of the PVC stabilizer market and another company with 19 per cent of the same market.
L'Office coréen de la concurrence a jugé illégale une acquisition regroupant une société qui détenait 54 % du marché des stabilisateurs de PVC et une autre société dont la part était de 19 %.