Translation for "jugé illégal" to english

Jugé illégal

• deemed illegal
• ruled illegal

Translation examples

deemed illegal

6. Les informations relatives à des cas de détention semblent coïncider en tous points avec les actes jugés illégaux par ces deux instruments.
6. The reports of detention seem to coincide in every way with what is deemed illegal by those two instruments.

Certains types de quotas ont été jugés illégaux dans certains États; toutefois, les avantages de ce genre de mesures spéciales sont évidents.
Certain types of quotas have been deemed illegal in some States; however, the benefits of such special measures are evident.

7. Tout accord ou arrangement qui n'a pas été notifié pourrait faire l'objet de toutes les sanctions prévues par la loi, au lieu d'être simplement révisé, s'il venait à être découvert et jugé illégal.
7. All agreements or arrangements not notified could be made subject to the full sanctions of the law, rather than mere revision, if later discovered and deemed illegal.

De nombreux États ont adopté des lois qui imputent une responsabilité aux intermédiaires s'ils ne filtrent, ne retirent ou ne bloquent pas un contenu créé par les utilisateurs jugé illégal.
Many States have adopted laws which impose liability upon intermediaries if they do not filter, remove or block content generated by users which is deemed illegal.

Aussi, le mur construit par Israël, que la Cour internationale de Justice a jugé illégal dans son avis consultatif de 2004, a porté un préjudice indicible à l'économie palestinienne.
Also, Israel's wall, deemed illegal by the International Court of Justice in its 2004 Advisory Opinion, has caused untold damage to the Palestinian economy.

L'article 40 dispose expressément que nul ne peut être jugé illégal en raison de son statut de migrant.
Article 40 explicitly states that no person can be deemed illegal because of their migrant status.

ruled illegal

a) Le Procureur général a jugé illégale la pratique de Kol Barama, station de radio ultra-orthodoxe, dont les studios se trouvent à Jérusalem, qui interdit la diffusion sur ses ondes de chansons interprétées par des femmes et n'embauche aucune femme pour travailler à l'antenne.
(a) The Attorney General ruled illegal the policy practiced by the Jerusalem-based ultra-orthodox radio station Kol Barama, which bars songs performed by women from its playlist and will not hire women as on-air presenters.