Translation for "have trial" to french

Have trial

• avoir procès
• ont procès

Translation examples

ont procès

47. Article 3 on the seat of the Court, combined with article 32 on the place of trial, was viewed by one representative as generally constituting a good compromise that satisfied the interest of small States in having an international criminal court that would relieve them of the burden of a trial, while retaining the possibility of having trials and imprisonment take place in their territory in certain cases.
47. Pour un représentant, l'article 3 (Siège de la cour) et l'article 32 (Lieu du procès) constituaient un bon compromis qui répondait aux intérêts des petits États désireux de se décharger sur la cour du fardeau d'un procès tout en se réservant la possibilité de procéder eux-mêmes dans certains cas à des jugements et des incarcérations.

137. Therefore, for the purposes of independence, objectivity and impartiality, there are advantages in having trials conducted by an international criminal tribunal in a place such as The Hague for the very reason that there would be a certain measure of distance from the venue of the trial and the places where severe atrocities have been perpetrated.
137. Par conséquent, pour garantir l'indépendance, l'objectivité et l'impartialité, il y a tout avantage à ce que les procès se déroulent devant un tribunal criminel international en un endroit comme La Haye, pour la simple raison qu'il y aura toujours une certaine distance entre le lieu du procès et les endroits où ces terribles atrocités ont été commises.

In attending to appeals, it is necessary to have counsel who are free to appear in court and who do not have trial or trial preparation duties.
En matière d'appel, le substitut doit pouvoir être libre de soutenir l'accusation devant la Chambre d'appel et ne pas avoir à s'occuper en même temps d'un procès, ou de la préparation d'un procès, en première instance.