Translation for "have primacy" to french

Have primacy

• avoir la primauté
• ont la primauté

Translation examples

avoir la primauté

In addition, the host State should have primacy of jurisdiction, in accordance with the principle of territoriality.
De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.

Overall, SDA and HDZ remain determined to stick to what was agreed (or supposedly agreed) during the Prud process, while SNSD is inclined to backtrack and to shelter behind the demand that the Republika Srpska National Assembly must have primacy in any discussions of constitutional reform.
Dans l'ensemble, le Parti d'action démocratique et l'Union démocratique croate demeurent déterminés à ne pas dévier de ce qui avait été convenu (ou soi-disant convenu) durant le processus de Prud, tandis que l'Alliance des démocrates sociaux indépendants est disposée à revenir en arrière et à s'abriter derrière l'exigence selon laquelle l'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit avoir la primauté dans toutes discussions relatives à la réforme constitutionnelle.

The Covenant should have primacy over national law, particularly since the State party had ratified the Covenant without reservation.
Le Pacte devrait avoir la primauté sur la législation nationale, d'autant que l'État partie a ratifié le Pacte sans formuler de réserve.

Indeed while such courts should retain concurrent jurisdiction with the court, the latter should always have primacy of jurisdiction.
Bien plus, ces juridictions devraient certes garder une compétence concurrente à celle de la cour, mais celle-ci devrait toujours avoir la primauté.

40. A further important consideration is whether any new judicial mechanism should have primacy over national jurisdictions or whether the principle of complementarity should apply.
Une autre considération importante est la question de savoir si un nouveau mécanisme judiciaire devrait avoir la primauté sur les juridictions nationales ou si le principe de complémentarité devrait s'appliquer.

It is indicated in the report that the Appeals Chamber of the Tribunal sat for the first time and rendered a judgement on an appeal in which the defence counsel argued that the Tribunal was unlawfully established and did not have primacy over the competent domestic courts.
Il est stipulé dans le rapport que la Cour d'appel du Tribunal a siégé pour la première fois et rendu un jugement sur un appel dans lequel l'avocat de la défense a argué du fait que le Tribunal avait été établi illégalement et ne pouvait donc avoir la primauté sur les tribunaux nationaux compétents.

41. In the light of the foregoing, and considering that there are large numbers of suspects, it would need to be considered whether a new judicial mechanism with United Nations participation should have primacy over national jurisdictions.
Compte tenu de ce qui précède et du fait qu'il existe un grand nombre de suspects, il faudrait examiner la question de savoir si un nouveau mécanisme judiciaire avec la participation de l'ONU devrait avoir la primauté sur les juridictions nationales.