Translation for "granting of rights" to french

Granting of rights

• octroi de droits

Translation examples

octroi de droits

(d) Coordination of non-public art schools, including granting the rights of a public schools to non-public art schools;
La coordination des écoles d'art privées, y compris l'octroi des droits de l'école publique aux écoles privées;

Grant property rights and tenure to the poorest no ownership, no sustainability
:: Octroi de droits de propriété et de jouissance aux plus pauvres (pas de durabilité sans appropriation)

Granting special rights to one part of our population may run contrary to the concept of equal treatment.
L'octroi de droits particuliers à une partie de la population risquerait donc d'aller à l'encontre de ce principe d'égalité de traitement.

436. With regard to the principle of reciprocity, it was true that the Civil Code provided for aliens to be granted civil rights on such a basis.
436. En ce qui concerne le principe de réciprocité, il était vrai que le Code civil prévoyait l'octroi des droits civils aux étrangers sur cette base.

Germany enquired about Omani plans to grant civil rights to non-citizens, particularly expatriate workers.
L'Allemagne s'est enquise des intentions de l'Oman quant à l'octroi des droits civils aux non-citoyens, en particulier aux travailleurs expatriés.

It could not be interpreted as granting a right of residence in one State party to avoid possible discrimination in another.
Il ne pouvait être interprété comme l'octroi du droit de résidence dans un État partie pour éviter une possible discrimination dans un autre.

This principle, embodied in draft article 10, can be implemented, inter alia, by granting a right of option.
Ce précepte, inscrit à l’article 10 du projet, peut être mis en oeuvre notamment par l’octroi de droits d’option.

On the other hand, he could give the members of the Committee additional information on the Portuguese authorities' conditions for granting the right to asylum.
En revanche, il peut donner des précisions aux membres du Comité sur les conditions d'octroi du droit d'asile par les autorités portugaises.

The practice with granting the right to make statements varies depending on the organ.
47. L'octroi du droit de faire une déclaration varie d'un organe à l'autre.

Third, institutional reforms entail much more than just creating markets (and thus granting property rights).
Troisièmement, les réformes institutionnelles vont bien au-delà de la création de marchés (et donc de l'octroi de droits de propriété).