Translation for "government-ethics" to french

Government-ethics

• éthique gouvernementale
• gouvernement-éthique

Translation examples

éthique gouvernementale

It highlighted a bill regarding access to information and transparency currently being considered by Congress, as well as the establishment, in 2006, of a tribunal on Government ethics.
Elle a appelé l'attention sur un projet de loi sur la transparence et l'accès à l'information, actuellement examiné par le Congrès, et sur la création en 2006 d'un tribunal de l'éthique gouvernementale.

39. In 2006, El Salvador adopted the Government Ethics Act, which elaborates on the principles of public ethics as follows: "Article 4.
39. Dans cet esprit, El Salvador a adopté en 2006 la loi relative à l'éthique gouvernementale, qui définit les principes de l'éthique publique dans les termes suivants : "Art.4.

He asked whether the competence of the government ethics court, mentioned in paragraph 112 of the written replies, extended to the judiciary, which it should not.
Enfin, il demande si la compétence du tribunal d'éthique gouvernementale, mentionné au paragraphe 112 des réponses écrites, s'étend à l'appareil judiciaire, ce qui ne devrait pas être le cas.

40. In 2006, El Salvador adopted the Government Ethics Act, which elaborates on the principles of public ethics as follows: "Article 4.
40. Dans cet esprit, El Salvador a adopté en 2006 la loi relative à l'éthique gouvernementale, qui définit les principes de l'éthique publique dans les termes suivants: <<Art.4.

Hence, a number of laws had been adopted: Law on Access to Public Information, Special Law for Intervention Telecommunications, Law against Money and Asset Laundering, Special Law on the Forfeiture and Administration of Goods of Illicit Origin or Destination and Government Ethics Law.
Ainsi, plusieurs lois avaient été adoptées: loi sur l'accès à l'information publique, loi spéciale sur l'intervention dans les télécommunications, loi contre le blanchiment d'argent et de capitaux, loi spéciale sur la confiscation et l'administration des biens d'origine ou de destination illicite et loi sur l'éthique gouvernementale.

Furthermore, the Commission had established close cooperation with similar bodies in other European countries and had signed a memorandum of understanding with the Office of Government Ethics of the United States of America.
Par ailleurs, elle avait établi des liens de collaboration étroite avec ses homologues d'autres pays européens et signé un mémorandum d'accord avec le Bureau de l'éthique gouvernementale des États-Unis d'Amérique.

:: It is recommended that efforts be made to ensure full membership of the Government Ethics Tribunal in order to achieve a quorum, and that the Tribunal be provided with the necessary resources and personnel specialized in investigation.
Il est recommandé d'essayer d'assurer la présence de tous les membres du Tribunal d'éthique gouvernementale de façon à pouvoir constituer le quorum, ainsi que de doter le Tribunal des ressources nécessaires et de personnel spécialisé en matière d'enquêtes;

Complaints are filed with, and the respective proceedings take place before, national authorities, such as the Office of the Human Rights Advocate, the Office of the Counsel-General, the Office of the AttorneyGeneral and the Government Ethics Tribunal.
De même, les plaintes et procédures y afférentes sont portées devant des instances nationales telles que le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l'homme, le Bureau du Procurador general de la République, le Parquet général de la République et le Tribunal d'éthique gouvernementale.

A public official accused of corruption may be suspended if he or she is subject to a penalty imposed by the Government Ethics Tribunal or enjoys jurisdictional privileges.
Il est possible de suspendre un agent public accusé de corruption s'il a été sanctionné par le Tribunal d'éthique gouvernementale ou s'il bénéficie de privilèges de juridiction.

In addition to the criminal-law system, penalties may also be imposed under the administrative, ethics and disciplinary regimes (which fall under the responsibility of the Court of Audit, the Government Ethics Tribunal and the Civil Service Commissions, respectively).
Outre le régime pénal, les sanctions peuvent être imposées en vertu des régimes administratif, éthique et disciplinaire, qui relèvent de la Cour des comptes, du Tribunal de l'éthique gouvernementale et des Commissions de la fonction publique, respectivement.

-Section 2635 of the guidelines laid out in Ethical Conduct for Employees of the Executive Branch final regulations issued by the U S. Office of Government Ethics--
- Section 2635 des directives... du code de déontologie pour le personnel attaché à l'exécutif... ultimes consignes délivrées par l'office d'éthique gouvernementale.