Translation for "government mandated" to french

Government mandated

• mandat du gouvernement
• mandatés par le gouvernement

Translation examples

mandat du gouvernement

(c) To monitor the security situation during the final period of the transitional government's mandate, leading up to the elections;
c) Superviser les conditions de la sécurité générale dans le pays pendant la période terminale du mandat du gouvernement de transition, jusqu'aux élections;

Since 2000, the Office of the Public Prosecutor and the Supreme Court had been able to discharge their functions independently of the Government's mandate.
Depuis 2000, le ministère public et la Cour suprême peuvent remplir leurs fonctions indépendamment du mandat du Gouvernement.

It was not only a government mandate, but a shared responsibility of society as a whole.
Il ne s’agit pas simplement d’un mandat du gouvernement, mais d’une responsabilité que partage la société dans son ensemble.

It may also pass a motion of censure against the Government (art. 166) with the effect of terminating the Government's mandate.
Il peut également voter une motion de censure contre l'action du gouvernement (art. 166) qui aura pour effet la cessation du mandat du gouvernement.

These journalists were known to be against the extension of the Government's mandate and to have publicly campaigned for the National Consultative Conference.
Ces journalistes s'étaient fait connaître par leur opposition à l'extension du mandat du Gouvernement et pour avoir publiquement fait campagne en faveur de la Conférence consultative nationale.

There must be no extension of the Transitional Federal Government's mandate beyond 20 August.
Il ne doit pas y avoir de prorogation du mandat du Gouvernement fédéral de transition au-delà du 20 août.

mandatés par le gouvernement

Youth violence: Pursuant to a Government mandate, the Violence Protection Commission is preparing a campaign on the prevention of youth violence.
Violences entre mineurs: en application d'un mandat émanant du Gouvernement, la Commission de protection contre la violence prépare actuellement une campagne sur la prévention de la violence entre mineurs.

The format envisaged is a two-day summit in each province where the provincial arts and culture leadership together with the Provincial Geographical Names Council and its provincial committee will explain clearly the procedures that need to be followed in changing names including the government mandate to bring about transformation in the cultural and heritage sector.
La formule envisagée consiste à tenir un sommet de deux jours dans chaque province pour permettre à ses responsables artistiques et culturels, son conseil de toponymie et son comité d'indiquer clairement les procédures à suivre pour changer les noms, et le mandat confié au Gouvernement pour apporter des changements dans les domaines de la culture et du patrimoine national.

(ii) Allocation of reliable funding for implementation and adoption of procedures for its strict monitoring by a Government-mandated public institution;
ii) Dotation financière crédible et instauration de procédures de suivi rigoureux des étapes de mise en œuvre par une institution publique mandatée par le Gouvernement;

For this reason, Timor-Leste, having as its neighbours two large and friendly countries -- Indonesia and Australia -- hopes to see its borders with both countries demarcated or delimited by the end of my Government's mandate, so that all the resources belonging to the people of Timor-Leste can be exploited in a free and sovereign manner, for the benefit of present and future generations of Timorese.
Pour cette raison, le Timor-Leste, qui a comme voisins deux grands pays amis - l'Indonésie et l'Australie - espère voir ses frontières avec les deux pays définies et délimitées avant la fin du mandat de mon gouvernement, pour que les ressources qui appartiennent au peuple du Timor-Leste puissent être exploitées de façon libre et souveraine pour le profit des générations timoraises présentes et futures.

190. There is a Ministry of Housing and Settlements in the Government of Trinidad and Tobago, which is responsible for the implementation of the Government's mandate for the housing and settlements sector by facilitating the development of viable settlements with acceptable and affordable shelter for all citizens.
190. A la Trinité-et-Tobago, le ministère du logement et des établissements est chargé de mettre en oeuvre le mandat confié au gouvernement dans le secteur du logement et des établissements en facilitant le développement d'établissements viables propres à offrir un logement acceptable et à un coût convenable à tous.

The Prime Minister has stressed to all his interlocutors that since legislative elections would take place in 2008, his Government's mandate would be limited to no more than one year and that its main priorities would be to organize free, fair and transparent elections; place public finances on a sound footing; work towards implementing public administration and security sector reforms; ensure a successful cashew export season; and pay civil service salary arrears.
Le Premier Ministre a tenu à rappeler à tous ses interlocuteurs que les élections législatives devant se tenir en 2008, le mandat de son gouvernement serait limité à un an et consisterait principalement à organiser des élections libres, régulières et transparentes, assainir les finances publiques, contribuer à mettre en œuvre les réformes de l'administration publique et du secteur de la sécurité, faire en sorte que la campagne d'exportation des noix de cajou soit fructueuse, et régler les arriérés de traitement des fonctionnaires.

This provision was not amended since the author's deportation, despite a Government-mandated study recommending that the requirement of a "valid excuse" be repealed.
Cette disposition n'a pas été modifiée depuis l'expulsion de l'auteur, malgré une étude mandatée par le Gouvernement qui recommandait la suppression de l'obligation de présenter une <<excuse valable>>.