Translation for "government ensure" to french

Government ensure

• le gouvernement s'assure
• gouvernement de veiller à

Translation examples

le gouvernement s'assure

CAT recommended that the Government ensure inadmissibility in court of confessions obtained under torture and ill-treatment.
Le Comité contre la torture a recommandé au Gouvernement d'assurer l'irrecevabilité en justice des aveux obtenus par la torture et les mauvais traitements.

In this respect, how is the Government ensuring that all recruits fully understand the terms of enlistment and the conditions of service before they enlist?
À cet égard, comment le Gouvernement s'assure-t-il que toutes les recrues comprennent pleinement les conditions d'engagement et de service avant de s'enrôler?

35. The Government ensures the implementation of the external and internal policies of the State and is responsible for the general management of public administration.
35. Le Gouvernement assure la mise en œuvre de la politique extérieure et intérieure de l’État et est responsable de la direction générale de l’administration publique.

Before ratifying a treaty, the Government ensured that the necessary domestic legislation was in place.
Avant la ratification d'un traité, le Gouvernement s'assure que la législation interne requise est bien en place.

The Government ensures implementation of decentralization.
Le Gouvernement assure la mise en œuvre de la décentralisation.

His Government ensured the enjoyment of equal rights and freedoms of religion or belief for all Egyptians, guaranteed under its Constitution.
Son Gouvernement assure l'exercice des droits égaux, et la liberté de religion ou de croyance de tous les Égyptiens est garantie par sa Constitution.

If the use of shackles was regulated solely by internal instructions, how did the Government ensure that they were not used abusively?
L'usage des menottes étant réglementé par des instructions internes, comment le Gouvernement s'assure-t-il que leur usage n'est pas excessif?

How did the Government ensure the protection of the rights of children and adolescents in actual practice?
Comment le Gouvernement assure-t-il la protection des droits des enfants et des adolescents dans la pratique ?

Government ensures donor coordination, organizing support along the lines of the European Union benchmarks.
Le Gouvernement assure la coordination des donateurs, organise le soutien sur la base des critères de l'Union européenne.

55. The Government ensures the protection of even the unborn child, technically called a foetus.
55. Le Gouvernement assure la protection de l'enfant à naître, techniquement appelé fœtus.

gouvernement de veiller à

Moreover, the Council of Australian Governments ensured consistency between the various jurisdictions.
De plus, le Conseil des gouvernements australiens veille à la concordance entre les différentes juridictions.

112. With regard to legislation, the Special Rapporteur recommends that the Government ensure the effective application of laws by:
Au plan législatif, la Rapporteuse spéciale recommande au Gouvernement de veiller à l'application effective des lois en:

How can Governments ensure that consumers have been provided with enough information about the good or service delivered?
Comment les gouvernements peuventils veiller à ce que les consommateurs disposent d'une information suffisante sur les biens et les services fournis?

PI recommends that the Government ensure that the rights of mobile telephony subscribers in relation to their personal data are guaranteed.
Privacy International recommande au Gouvernement de veiller à ce que les droits des abonnés à la téléphonie mobile concernant leurs données personnelles soient garantis.

CEDAW recommended that the Government ensure that Pygmy women had access, without discrimination, to basic services and to land.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé au Gouvernement de veiller à ce que les femmes pygmées aient accès, sans discrimination, aux services de base et à la terre.

She wondered how the central Government ensured that state and union territory governments actually implemented the provisions of various laws.
L'oratrice se demande comment le Gouvernement central veille à ce que les administrations des États et des territoires de l'Union appliquent véritablement les dispositions des différentes lois.

UNICEF-Sweden recommended that the Government ensure that undocumented children are given access to health care and education in practice.
Il recommande au Gouvernement de veiller à ce que, dans la pratique, les enfants sans papiers puissent bénéficier de soins de santé et recevoir une instruction.

Government ensured that the increased incomes were reinvested in education and health care programmes.
Le gouvernement a veillé à ce que les revenus accrus soient réinvestis dans des programmes d'éducation et de santé.

99. To this end, the Special Rapporteur recommends that the Government ensure the effective application of laws by:
99. Pour ce faire, la Rapporteuse spéciale recommande au Gouvernement de veiller à l'application effective des lois en:

49. The Government ensured that refugees were helped to adapt to their new society.
49. Le Gouvernement coréen veille à fournir un soutien aux enfants réfugiés pour les aider à s'adapter à la société coréenne.