Translation for "gaoling" to french
Translation examples
The act regulates the selection of imprisonment, including the criteria for incarceration in maximum security prison, low security prison and county gaol respectively.
La loi réglemente le choix de l'emprisonnement, dont les critères d'incarcération respectivement dans une prison de haute sécurité, de basse sécurité et de comté.
Laying down that convicted persons below the age of 18 must be placed in an institution unless only imprisonment is compatible with the enforcement of the law, the act also extends the possibility of serving a sentence outside prison or county gaol.
En établissant que les condamnés âgés de moins de dix-huit ans doivent être placés dans une institution à moins que leur emprisonnement soit la seule solution compatible avec l'application de la loi, cette loi étend aussi la possibilité de purger une peine hors d'un établissement pénitentiaire ou d'une prison de comté.
286. Prisoners have the right vote only if they are serving less than 12 months in gaol.
286. Les détenus n'ont le droit de vote que s'ils exécutent une peine de moins de 12 mois d'emprisonnement.
He received a gaol sentence of two years and nine months for grooming and an additional two years for possession of child pornography material.
Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans et neuf mois pour mise en confiance d'un enfant en vue d'en abuser sexuellement et à une peine complémentaire de deux ans pour possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants.
When the order becomes final, the debtor shall be imprisoned in a special section of the public gaol.
"Sur extrait de l'ordonnance devenue définitive, le débiteur est incarcéré dans un quartier spécial de la maison d'arrêt.
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