Translation for "full court" to french

Full court

• cour complète
• cour plénière

Translation examples

cour plénière

Specifically, the Full Court has stated:
La Cour plénière s'est prononcée comme suit :

Furthermore, president of a full court and charged with all duties in the criminal division, including major cases.
Également président d'une cour plénière, responsable de toutes les attributions de la section pénale, y compris des affaires d'envergure

674. The judgement of the Full Court of 28 January stated: "...
674. Dans une décision du 28 janvier, la Cour plénière a indiqué ce qui suit : "...

All of the cases at present on the list are cases brought before the full Court.
Toutes les affaires qui figurent actuellement sur le rôle sont des affaires portées devant la Cour plénière.

When submission of a dispute to the full Court is not practical, the Chambers could be used.
Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

This preliminary draft is submitted for the consideration of the Budgetary and Administrative Committee of the Court, and then to the full Court for approval.
Ce document est soumis pour examen à la commission administrative et budgétaire de la Cour puis, pour approbation, à la Cour plénière.

In the criminal division president of a full court, also dealing with major cases, and police magistrate.
Président d'une cour plénière au sein de la section pénale, également chargé d'affaires d'envergure et juge de police.

That issue had virtually ceased to be of concern, with States tending to prefer to have their cases heard by the full Court.
Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

And, naturally, it would be the normal course to address any request for an advisory opinion to the full Court.
Et, bien sûr, ce serait la voie normale à suivre pour présenter une demande d'avis consultatif à la Cour plénière.