Translation for "freight payable" to french

Freight payable

• fret à payer
• fret payable

Translation examples

fret payable

(b) The level of the carrier's limitation of liability for delay in delivery inserted into draft article 63 should be the same as that of the Hamburg Rules, i.e. 2.5 times the freight payable on the goods delayed;
b) Les limites de responsabilité du transporteur en cas de retard de livraison insérées dans le projet d'article 63 devraient être les mêmes que celles des Règles de Hambourg, à savoir 2,5 fois le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard;

(k) The same approach to delay should be taken as was adopted in the Hamburg Rules, including the limitation level of two and one half times the freight payable for the goods delayed.
k) Il faudrait adopter la même approche en matière de retard que dans les Règles de Hambourg, y compris la limite de deux fois et demie le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard.

It was also said that certain other conventions, such as the Montreal Convention, set a high limitation level in comparison with other transport conventions, but that they also contained provisions rendering their limitation on liability incapable of being exceeded, even in the case of intentional acts or theft, and that the freight payable for the mode of transport covered by those other transport conventions was much higher than under the maritime transport conventions.
On a dit aussi que certaines autres conventions, comme la Convention de Montréal, fixaient une limite élevée par rapport à d'autres conventions sur le transport, mais contenaient aussi des dispositions interdisant tout dépassement de cette limite même en cas de vol ou d'actes intentionnels, et que le fret payable pour le mode de transport régi par ces autres conventions était bien plus élevé que dans les conventions sur le transport maritime.

Subject to article 63, paragraph 2, compensation for loss of or damage to the goods due to delay shall be calculated in accordance with article 23 and liability for economic loss due to delay is limited to an amount equivalent to two and one-half times the freight payable on the goods delayed.
Sous réserve de l'article 63, paragraphe 2, le montant de la réparation en cas de perte ou de dommage subi par les marchandises en raison d'un retard est calculé conformément à l'article 23 et la responsabilité pour le préjudice économique résultant d'un retard est limitée à un montant équivalent à deux fois et demie le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard.

Subject to article 61, paragraph 2, compensation for loss of or damage to the goods due to delay shall be calculated in accordance with article 22 and liability for economic loss due to delay is limited to an amount equivalent to two and one-half times the freight payable on the goods delayed.
Sous réserve de l'article 61, paragraphe 2, le montant de la réparation en cas de perte ou de dommage subi par les marchandises en raison d'un retard est calculé conformément à l'article 22 et la responsabilité pour le préjudice économique résultant d'un retard est limitée à un montant équivalent à deux fois et demie le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard.

6.4.2 If delay in delivery causes loss not resulting from loss of or damage to the goods carried and hence not covered by article 6.2, the amount payable as compensation for such loss is limited to an amount equivalent to [. . . times the freight payable on the goods delayed].
6.4.2 Si un retard de livraison provoque un préjudice qui ne résulte pas de la perte ou du dommage subi par les marchandises transportées et n'est donc pas couvert par l'article 6.2, le montant dû à titre de réparation de ce préjudice est limité à un montant équivalent à [... fois le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard].

4. The carrier's liability for a delay in delivery in accordance with article 8 shall be limited to a sum equivalent to (two and a half times) (three times) the freight payable for the goods delayed.
4. La responsabilité du transporteur pour retard à la livraison selon l'article 8 est limitée à une somme correspondant à (deux fois et demie) (trois fois) le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard.