Translation for "form of transfer" to french

Form of transfer

• forme de transfert

Translation examples

forme de transfert

:: Loans or gifts or any other form of transfer of material goods or expertise.
:: Les prêts ou les dons ou toute autre forme de transfert de biens matériels ou de compétences spécialisées.

It is also essential that the arms trade treaty apply to all aspects of the trade: State-to-State, State-to-private users, commercial sales, or any other forms of transfer.
Il est essentiel aussi qu'il s'applique à tous les aspects du commerce : d'État à État, d'État à utilisateur privé, ventes commerciales et toutes autres formes de transfert.

Government grants are assistance by government in the form of transfers of resources to an enterprise in return for past or future compliance with certain conditions relating to the operating activities of the enterprise.
Les subventions publiques sont une aide du gouvernement sous la forme de transferts de ressources à une entreprise en échange du respect passé ou futur de certaines conditions liées aux activités d'exploitation de l'entreprise.

The fund's resources will be directed at social and economic development in the form of transfers made for the implementation of every possible budget programme and the introduction of the latest technologies and equipment.
Les ressources du fonds seront affectées au développement socioéconomique du Turkménistan sous forme de transferts destinés à exécuter toutes sortes de programmes budgétaires, ainsi qu'à introduire les technologies et équipements de pointe.

Under current legislation and banking practice, alternative forms of transferring money such as hawala do not exist.
Dans la législation et la pratique bancaire actuelles, il n'existe pas d'autres formes de transfert de fonds tels que le << hawala >>.

We speak of free flows of capitals, but these flows only take the form of transfers of investments in the Northern Hemisphere.
Nous parlons de la libre circulation des capitaux, mais il faut savoir qu'elle ne prend que la forme de transferts d'investissements vers l'hémisphère Nord.

:: Loans, gifts or any other form of transfer.
:: Aux prêts ou dons ou à toute autre forme de transfert.

:: Loans or gifts or any other form of transfer of material goods or credit or expertise.
:: Prêts ou dons ou encore toute autre forme de transfert de biens matériels ou réalisé à des fins de crédit ou d'expertise.

It was noted that several States had not criminalized both forms of transfer (import and export).
Il a été noté que plusieurs États n'avaient pas incriminé les deux formes de transfert (importation et exportation).

Paragraph 6 makes clear that, like the form of an assignment of receivables, the form of transfer of a security right is left to law applicable outside the draft Convention.
109. Le paragraphe 6 indique clairement que, tout comme la forme d'une cession de créances, la forme du transfert d'une sûreté est laissée aux règles de droit applicables en dehors du projet de convention.