Translation for "following is form" to french

Following is form

• en suivant sa forme
• ce qui suit est la forme

Translation examples

en suivant sa forme

84. In the State of Luxembourg, no one may be prosecuted save in the cases provided by law and following the form prescribed by it.
85. Dans l'Etat luxembourgeois, personne ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et suivant la forme qu'elle prescrit.

207. In Luxembourg, no one may be prosecuted save in the cases provided for by law and following the form prescribed by law.
207. Dans l'Etat luxembourgeois, personne ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et suivant la forme qu'elle prescrit.

ce qui suit est la forme

The definition of domestic violence, as used in the Domestic Violence Committee draft report (translated from the Dutch), reads as follows: `all forms of violence directed against an individual by someone from within the domestic circle of that individual.
La définition de la violence dans la famille, utilisée dans le projet de rapport du Comité sur la violence dans la famille (traduite du néerlandais), se lit comme suit : << Toutes les formes d'actes de violence commis à l'égard d'un individu par une personne qui fait partie du cercle familial de l'individu en question.