Translation for "financing agreement" to french

Financing agreement

• convention de financement
• accord de financement

Translation examples

convention de financement

Another financing agreement for a total of Euro4 million has been concluded with the European Union.
Une autre convention de financement pour un montant de 4 millions d'euros a été signée avec l'Union européenne.

The current negotiations between the EC and the Secretariat-General of the Andean Community (SGCAN) should lead, in 2002 at the latest, to the signature of a financing agreement for a multi-annual Statistical Cooperation Programme.
Les négociations en cours entre la Communauté européenne et le Secrétariat général de la Communauté andine (SGCAN) devraient aboutir, en 2002 au plus tard, à la signature d'une convention de financement pour la réalisation d'un programme pluriannuel de coopération statistique.

The MEDSTAT2 programme (for which the financing agreement is due to be signed in 2001) has made it possible to initiate new action in the fields of social (employment, gender, poverty, population census, etc.) and agricultural statistics.
Le programme MEDSTAT2 (dont la convention de financement devrait avoir été signée en 2001) a permis le lancement de nouvelles actions dans les domaines des statistiques sociales (emploi, distinctions fondées sur le sexe, pauvreté, recensement de la population, etc.) et des statistiques agricoles.

An "equality promotion" clause will be included in all financing agreements concluded by the Ministry of Culture with cultural policy actors, regardless of the sector concerned and will be subject to regular monitoring by the observatory of equality in the arts and culture, which the Ministry set up in 2013 and which will contribute to the work of the High Council for Gender Equality (HCE).
Une clause de << promotion de l'égalité >> sera mise en place dans toutes les conventions de financement que le Ministère de la culture conclut avec les acteurs de la politique culturelle, quel que soit le secteur concerné, et fera l'objet d'un suivi régulier par l'observatoire de l'égalité dans les arts et la culture que le Ministère de la culture a mis en place en 2013 et qui contribuera aux travaux du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

An "equality promotion" clause will be included in all financing agreements concluded with cultural policy actors, regardless of the sector concerned.
Une clause de << promotion de l'égalité >> sera inscrite dans toutes les conventions de financement conclues avec les acteurs de la politique culturelle, quel que soit le secteur concerné.

The evaluation work and identification and feasibility studies conducted in 2001 will probably result in the adoption of financing agreements to be implemented in the following areas in 2002 and 2003:
Les travaux d'évaluation et les études d'identification et de faisabilité réalisés en 2001 déboucheront probablement sur l'adoption de conventions de financement à mettre en œuvre en 2002 et 2003 dans les domaines suivants:

A model law may follow a different approach as many jurisdictions continue to distinguish between rights available to: (a) sellers and lessors who deploy title as an acquisition financing device; (b) sellers and others whose acquisition financing agreements take a vendor's hypothec which is equivalent to ownership; and
18. Une loi type peut suivre une approche différente étant donné que beaucoup de pays continuent de distinguer entre: a) les droits des vendeurs et des bailleurs qui utilisent la propriété comme un mécanisme de financement d'acquisitions; b) les droits des vendeurs et autres dont les conventions de financement d'acquisitions prennent la forme d'une hypothèque du vendeur, qui équivaut à la propriété; et

accord de financement

The Addendum to the Financing Agreement was signed by Belarus and it entered into force on 24 August 2010.
L'Additif à l'Accord de financement a été signé par le Bélarus et est entré en vigueur le 24 août 2010.

(c) A contractual guide on secured financing agreements;
c) Un guide contractuel sur les accords de financement garanti;

Also, attention is paid to monitor that trust fund contributions are covered by financing agreements.
De plus, on veille à ce que les contributions au Fonds d'affectation spéciale soient couvertes par des accords de financement.

Any arrangement involving a scheme of mandatory contributions would probably apply only to the Parties to the Protocol, or as many of them as chose to ratify the financing agreement. (Theoretically it could be possible for a State to become a Party to a financing agreement linked to the Protocol without being a Party to the Protocol itself, but this is not likely.)
24. Tout arrangement prévoyant un plan de contributions volontaires ne s'appliquerait probablement qu'aux Parties au Protocole, ou à celles d'entre elles ayant décidé de ratifier l'accord de financement. (Théoriquement, il devrait être possible pour un État de devenir Partie à un accord de financement lié au Protocole sans être Partie au Protocole luimême, mais cette situation n'est guère probable.)

‒ Financing Agreement between the European Community and the Republic of Peru for execution of the project "Urban Peripheries", signed on 31 August 1995; and
- Accord de financement entre la Communauté européenne et la République du Pérou pour exécuter le projet "Périphéries urbaines", signé le 31 août 1995;

OAI also continued to review and provide comments and advice on audit clauses in various financing agreements.
Il a également continué d'examiner les clauses des audits de divers accords de financement et de fournir des observations et conseils à ce sujet.

An Addendum to the Financing Agreement was signed by Belarus and it entered into force on 24 August 2010.
Un additif à l'accord de financement a été signé par le Bélarus et est entré en vigueur le 24 août 2010.

(f) Ensuring that trust fund contributions are covered by financing agreements.
f) Veiller à ce que les versements aux fonds d'affectation spéciale fassent l'objet d'accords de financement.

In 2003, the Government of the Netherlands Antilles and the European Commission signed a financing agreement for EUR 4.5 million under EDF8.
En 2003, le Gouvernement des Antilles néerlandaises et la Communauté européenne ont conclu un accord de financement pour un montant de 4,5 millions d'euros au titre du FED8.