Translation for "extent of agreement" to french

Extent of agreement

• étendue de l'accord
• degré d'accord

Translation examples

étendue de l'accord

Moreover, the Statute directs the Commission to codify international law by preparing drafts in the form of articles, together with a commentary containing an "adequate presentation of precedents and other relevant data, including treaties, judicial decisions and doctrine", together with conclusions defining, on the one hand, "the extent of agreement on each point in the practice of States and in doctrine" and, on the other hand, "divergencies and disagreements which exist, as well as arguments invoked in favour of one or another solution".
À cette fin, la Commission est chargée de rédiger des projets d'articles et de les soumettre à l'Assemblée générale avec un commentaire comprenant une << présentation adéquate des précédents et autres données pertinentes, y compris les traités, les décisions judiciaires et la doctrine >> et des conclusions précisant, d'une part, << l'étendue de l'accord réalisé sur chaque point dans la pratique des États et dans la doctrine >> et, d'autre part, << les divergences et désaccords qui subsistent, ainsi que les arguments invoqués en faveur de chacune des thèses >>.

Yet most noteworthy of all is the extent of agreement that exists among us all.
Toutefois, l'essentiel est l'étendue de l'accord qui existe entre nous.

The Commission is required by Article 20 of its Statute to submit its draft articles to the General Assembly together with a commentary containing: (a) adequate presentation of precedents and other relevant data, including treaties, judicial decisions and doctrine; (b) conclusions relevant to (i) the extent of agreement on each point in the practice of States and doctrine; (ii) divergencies and disagreement which exist, as well as arguments invoked in favour of one or another solution.
La Commission est tenue, en vertu de l'article 20 de son statut, de soumettre à l'Assemblée générale des projets d'articles accompagnés d'un commentaire comprenant: a) une présentation adéquate des précédents et autres données pertinentes, y compris les traités, les décisions judiciaires et la doctrine; et b) des conclusions précisant: i) l'étendue de l'accord réalisé sur chaque point dans la pratique des États et dans la doctrine et ii) les divergences et désaccords qui subsistent, ainsi que les arguments invoqués en faveur de chacune des thèses.