Translation for "executing orders" to french

Executing orders

• exécution des ordres
• l'exécution des ordres

Translation examples

exécution des ordres

Execution of order or executive order
Exécution d'un ordre ou d'une ordonnance

3. Non-execution of an obviously illegal order or executive order shall exclude criminal liability.
3. La non-exécution d'un ordre ou d'une instruction manifestement illégal est un motif d'exonération de la responsabilité pénale.>>

2. A person having committed an intentional crime upon obvious illegal order or executive order shall be subject to liability on general grounds.
2. La responsabilité de toute personne ayant intentionnellement commis un crime en exécution d'un ordre ou d'une ordonnance manifestement illicite est engagée sur des fondements généraux.

3. Non-execution of an obvious illegal order or executive order shall exclude criminal liability.
3. La non-exécution d'un ordre ou d'une ordonnance manifestement illicite n'engage pas la responsabilité pénale.>>

Article 47(2) of the Criminal Code of the Republic of Armenia prescribes that a person having committed an intentional crime upon obvious illegal order or executive order is subject to liability on general grounds.
Le paragraphe 2 de l'article 47 du Code pénal dispose que la responsabilité de toute personne ayant commis intentionnellement un crime en exécution d'un ordre ou d'une ordonnance manifestement illicite est engagée sur des fondements généraux.

1. Causing harm to the interests protected under the criminal statute by a person who has acted in pursuance of an order or executive order binding thereon -- issued in the manner prescribed shall not be deemed to be a crime.
1. Le fait de porter atteinte aux intérêts protégés par la législation pénale dans le cadre de l'exécution d'un ordre ou d'une instruction délivré en bonne et due forme n'est pas considéré comme une infraction.

1. Causing harm to the interests protected under the criminal statute by a person who has acted in pursuance of an order or executive order binding thereon -- issued under the prescribed procedure shall not be deemed to be a crime.
1. Le fait pour une personne de léser les intérêts protégés par la loi pénale en exécution d'un ordre ou d'une ordonnance auquel ou à laquelle elle ne peut se soustraire − délivré(e) conformément à la procédure réglementaire − n'est pas considéré comme un crime.