Translation for "exchange control" to french

Exchange control

• contrôle des échanges
• contrôle des changes
• le contrôle des changes

Translation examples

contrôle des échanges

40. Trinidad and Tobago reported that the Fourth Schedule of the Exchange Control Act, chapter 79:50, provided that a corporate body might be held criminally liable on summary conviction to a fine of 5,000 Trinidad and Tobago dollars (TT$), and on conviction of indictment to a fine of TT$ 10,000 if found guilty of an offence under the Act.
40. La Trinité-et-Tobago a signalé que la quatrième annexe de la loi sur le contrôle des échanges, chapitre 79:50, disposait qu'une personne morale était passible, en cas de condamnation en procédure simplifiée, d'une amende de 5 000 dollars de la Trinité-et-Tobago et, en cas de condamnation après mise en examen, d'une amende de 10 000 dollars de la Trinité-et-Tobago, si elle était reconnue coupable d'une infraction en vertu de ladite loi.

In a number of States, the cross-border transport of negotiable bearer instruments was usually covered under customs legislation as smuggling or violation of foreign exchange controls.
Dans plusieurs États, le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur était en général couvert par la législation douanière, aux termes de laquelle il était assimilé à de la contrebande ou à une violation de la réglementation en matière de contrôle des échanges.

In conclusion, the measures for prevention of the sale or supply of petroleum or petroleum products or arms and related matériel as required by the Security Council resolution have been taken by provisions of the Foreign Exports Control and Foreign Exchange Control Order mentioned above. 93-56688 (E) 201093 /...
Ainsi les dispositions du décret sur le contrôle des exportations et du décret sur le contrôle des échanges, dont il est question ci-dessus, sont les mesures requises par la résolution du Conseil de sécurité pour assurer l'interdiction de la vente ou de la fourniture de pétrole ou de produits pétroliers, ainsi que d'armements et de matériel connexe.

contrôle des changes

(d) Exchange Control Act (1953).
d) La loi de 1953 sur le contrôle des changes.

There is no foreign exchange control in Mauritius.
Il n'y a pas de contrôle de change à Maurice.

The Exchange Control Department has the power to investigate any alleged contravention of the Exchange Control Regulations, including hawala's.
Le Département du contrôle des changes est habilité à enquêter sur toute infraction présumée à la Réglementation du contrôle des changes, dont le recours aux hawalas.

Measures 2.3.1 Exchange control methods
Mesure 2.3.1 Contrôle des changes