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Translation examples
verb
The lawyers were not allowed to excerpt or copy the case file and could work on the file only in the NSS and in court.
Les avocats n'ont pas été autorisés à extraire des pièces du dossier ou à en faire des copies et n'ont pu travailler sur le dossier que dans les locaux du Service national de la sécurité et au tribunal.
The threats to Romania's national security, stipulated at art. 3 of Law no. 51/1991 on Romania's national security, including the terrorism deeds provided for by this law, shall be the legal ground for the state bodies with attributions in the field of the national security, in justified situations, to file to the prosecutor a proposal for him/her to ask for the authorization of carrying out certain activities for the purpose of gathering information, consisting of: intercepting and recording the communications, searching for information, documents or written papers for whose obtaining is necessary to have access to a place, to an object or to open an object; lifting and putting back an object or a document, the examination of such object or document, extracting the information they contain, as well as recording, copying or obtaining excerpts through any procedures; installing objects, their maintenance and lifting from the places they have been deposited.
Les menaces pour la sûreté nationale de la Roumanie visées à l'article 3 de la loi no 51/1991 relative à la sûreté nationale, et notamment les actes terroristes définis par cette loi, justifient que les organes de l'État en charge de la sûreté nationale, dans les situations où cela est justifié, déposent auprès du ministère public une proposition l'invitant à demander l'autorisation de mener certaines actions en vue de collecter des renseignements, consistant à: intercepter et enregistrer des communications, procéder à des perquisitions pour obtenir des informations, des documents ou des papiers que l'on ne peut obtenir qu'en pénétrant dans des locaux, en accédant à un objet ou en l'ouvrant; soustraire et remettre un objet ou un document, l'examiner, en extraire les renseignements, mais aussi l'enregistrer, le copier ou en obtenir des extraits par tout autre moyen; installer des objets, s'occuper de leur maintenance et les retirer des endroits où ils ont été déposés.
If sufficient resources were available, consideration could be given to putting more effort into systematically extracting lessons learned from the reports and highlighting innovative examples (with the consent of those involved in the implementation of the project and of the beneficiaries, where applicable), for example by disseminating short project briefs or excerpts through social media platforms such as Facebook or e-mail newsletters.
Si des ressources suffisantes étaient disponibles, on pourrait envisager de s'employer plus activement à extraire systématiquement des enseignements des rapports et à mettre l'accent sur les exemples novateurs (avec l'accord des personnes participant à la mise en œuvre du projet et des bénéficiaires, s'il y a lieu), par exemple en diffusant des notes ou des extraits de projet par le biais des médias sociaux tels que Facebook ou de bulletins d'information électroniques.
Hence, the legislator has mentioned that the High Court of Cassation and Justice has the right to authorize the carrying out of certain activities for the purpose of gathering information, consisting of: intercepting and recording the communications, searching for information, documents or written papers for whose obtaining is necessary to have access to a place, to an object or to open an object; lifting and putting back an object or a document, the examination of such object or document, extracting the information they contain, as well as recording, copying or obtaining excerpts through any procedures; installing objects, their maintenance and lifting from the places they have been deposited.
Ainsi, le législateur a prévu que la Haute cour de cassation et de justice soit habilitée à autoriser certaines activités visant à collecter des renseignements, consistant à: intercepter et enregistrer des communications, procéder à des perquisitions pour obtenir des informations, des documents ou des papiers que l'on ne peut obtenir qu'en pénétrant dans des locaux, en accédant à un objet ou en l'ouvrant; soustraire et remettre un objet ou un document, l'examiner, en extraire les renseignements, mais aussi l'enregistrer, le copier ou en obtenir des extraits par tout autre moyen; installer des objets, s'occuper de leur maintenance et les retirer des endroits où ils ont été déposés.
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