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Translation examples
356. To reduce the impact of these difficulties the Estates-General of Justice which met in June 2003 drew up some recommendations designed to improve the conditions of detention in correctional facilities.
356. Pour pallier ces difficultés, les États généraux de la justice, tenus en juin 2003, ont formulé quelques recommandations visant à améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires.
Since its latest report France has held the Estates General of Multilingualism in Overseas France.
Depuis le précédent rapport, la France a organisé du 14 au 18 décembre 2011 en Guyane les <<États généraux du multilinguisme dans les outre-mer>>.
Moreover, the Government has not been neglecting the question of torture; it has placed the subject on the agendas of both the Estates General of Justice and the Army.
En outre, le Gouvernement n'a pas non plus perdu de vue la question de la torture qu'il a inscrite à l'ordre du jour aussi bien des États généraux de la justice que de l'armée.
254. An evaluation made by the Committee on Follow-up to the Recommendations and Resolutions of the Estates-General of Justice, which is responsible for the implementation of PROREJ, has revealed that, judging by the achievements hitherto, the process of reform is still extremely cautious.
254. Une évaluation faite par le Comité de suivi de recommandations et résolutions des États généraux de la justice, responsable de la mise en œuvre du PROREJ, fait ressortir que le processus de réforme déclenché en 2005 reste encore très timide au regard des réalisations faites jusqu'à nos jours.
77. Implementation of the recommendations of the Estates General on Justice will effectively contribute to strengthening the existing legal framework for better implementation of the Convention.
77. La mise en œuvre des recommandations des États généraux de la justice contribuera efficacement à renforcer le cadre juridique existant pour une meilleure application de la Convention.
B. Administrative measures 248. The Reform of Justice programme (PROREJ), approved by Decree No. 065/P/PM/MJ/2005 of 18 February 2005 as part of the implementation of the recommendations of the Estates-General of Justice, included:
248. Le Programmes de réforme de la justice (PROREJ), approuvé par le décret no 065/P/PM/MJ/2005 du 18 février 2005 dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des États généraux de la justice, a inscrit parmi les principaux axes stratégiques de la réforme:
"Family Estates-General" conferences were organized between 2004 and 2006, bringing together institutional stakeholders at the federal, community, and regional levels as well as field workers, with the objectives of "understanding the family in all its variety and supporting it more effectively".
Des <<États généraux des familles>> ont été organisés entre 2004 et 2006, réunissant les acteurs institutionnels fédéraux, communautaires et régionaux, ainsi que les acteurs de terrain, qui avaient pour objectif de <<Comprendre et mieux soutenir la famille, dans tous ses États>>.
They say, behind the scenes, this is to force the King to reunite the Estates-General.
Il s'agirait de forcer le monarque à réunir les états généraux.
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