Translation for "establish a precedent" to french

Establish a precedent

• établir un précédent

Translation examples

établir un précédent

In accordance with the principles of international law, Israel, which had always contrived to evade its political responsibilities, must be forced to comply with resolution 51/233 so as to avoid establishing a precedent.
En vertu des principes du droit international, Israël, qui s'est toujours arrangé pour se soustraire à ses responsabilités politiques, doit être contraint de respecter la résolution 51/233 de façon à ne pas établir de précédent.

Let me stress that since we are now establishing the precedent for any future elections, we must proceed in the most responsible and sensitive way, being fully aware of the consequences.
Je voudrais insister sur le fait que dans la mesure où nous avons désormais établi un précédent pour toute élection à venir, et où nous sommes pleinement conscients des conséquences, nous nous devons de procéder de la manière la plus responsable et la plus judicieuse qui soit.

We also understand that the wording of paragraph 6 of the text institutionalizes a decision of the General Committee that was never intended to establish a precedent and that in no way can be considered a reinterpretation of resolution 60/251.
Nous comprenons également que la formulation du paragraphe 6 du présent texte institutionnalise une décision du Bureau qui n'a jamais eu vocation à établir un précédent et qui ne peut en aucune manière être considérée comme une réinterprétation de la résolution 60/251.

It reflected the achievement of entry to locations that had previously been off limits; the limited objective of undertaking a baseline survey; and the establishment of precedent for future entries.
Le rapport rend compte des résultats suivants : visite des sites déclarés précédemment interdits; l'objectif limité de la réalisation d'une enquête de base; l'établissement d'un précédent pour les visites futures.

The Judiciary recently established a precedent in protection of the right to property even against Government eviction in the 2011 case of Ibrahim Sangor Osman v. Minister of State for Internal Security and Provincial Administration and Others.
160. Le juge a récemment établi un précédent en matière de protection du droit de propriété, y compris en cas d'expropriation par l'État, dans l'affaire Ibrahim Sangor Osman c. le Ministre d'État à l'administration provinciale et à la sécurité intérieure et autres.

His delegation would therefore abstain from voting on it, so as not to establish a precedent.
La délégation du Costa Rica s'abstiendra donc lors du vote afin de ne pas établir un précédent.

The Coordinator, in his or her annual report to the Under-Secretary-General for Administration and Management, may make recommendations on the establishment of precedents.
Dans son rapport annuel au Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, le coordonnateur pourrait formuler des recommandations sur l'établissement de précédents.

He suggested that the issue should be discussed in a private meeting, to establish a precedent for how to deal with such matters.
Il indique que le sujet devra être abordé lors d'une réunion privée, afin d'établir un précédent sur la manière de traiter de telles questions.

It had thus established a precedent for handling an application for amparo during a state of emergency and the obligation of the courts to decide on the substance of the matter had, subsequently, been made part of the jurisprudence of Venezuela.
Ce faisant, elle avait établi un précédent en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'examen d'un recours en amparo en période d'état d'urgence et l'obligation pour les tribunaux de statuer sur le fond de la question était donc devenue partie intégrante de la jurisprudence au Venezuela.

4. In travelling by road from Monrovia to Gbarnga, the mission was the first group to cross the front line since October 1992, thus establishing a precedent for opening up the road to normal traffic.
4. La mission, qui s'est rendue par la route de Monrovia à Gbarnga, a été le premier groupe à traverser la ligne de front depuis octobre 1992 et a ainsi établi un précédent pour l'ouverture de la route à la circulation normale.