Translation for "endorsee" to french

Endorsee

• endosser
• endossataire

Translation examples

endosser

It was pointed out that, in a paper-based environment, the rights of a holder were based on three principles: (1) the bill of lading was conclusive evidence of title in the goods only after endorsement (conclusive evidence rule); (2) the endorsee was the only party entitled to claim delivery of the cargo at the discharge point; and (3) only the endorsee was entitled to instruct the carrier to vary the contract and make another endorsement.
On a souligné que, dans le cas de documents sur papier, les droits du titulaire étaient fondés sur trois principes : 1) le connaissement constituait une preuve irréfutable du titre de propriété des marchandises uniquement après l'endossement (règle de la preuve irréfutable); 2) l'endossataire était la seule partie habilitée à prendre livraison des marchandises au point de déchargement; 3) seul l'endossataire était habilité à donner au transporteur l'instruction de modifier le contrat et d'effectuer un autre endossement.

endossataire

With regard to the term "negotiable transport document" used in draft article 37, a suggestion was made to replace "to the order of the consignee" with "to the order of the specified/named person", as the consignee would be the endorsee of an order bill of lading and it would be important to indicate who the endorser would be, in particular, if the bank was the consignee.
118. En ce qui concerne la définition du terme "document de transport négociable", employé dans le projet d'article 37, il a été proposé de remplacer les mots "à l'ordre du destinataire" par "à l'ordre de la personne spécifiée/dénommée" car le destinataire serait l'endossataire d'un connaissement à ordre et il serait important d'indiquer qui serait l'endosseur, en particulier si la banque était le destinataire.

117. Other issues suggested for study were: the effects of transfer of EDI transport documents on third parties (e.g., when transfer is effective towards the carrier, third parties in the chain of endorsees, third parties not shown in the EDI bill of lading); the rights of the rightful holder in case of a wrongful transfer of the goods and the rights of the transferee in case its title proved to be defective (subject to other parties' rights); timeliness of transfer in an EDI environment; relative priority among multiple claimants of the same cargo; timeliness of messages (e.g., some messages related to precontractual terms might create rights and obligations); incorporation by reference; issues of security (principles of identification, authentication, integrity, non-repudiation) designed to promote negotiability in an open EDI environment.
117. D'autres questions qu'il a été suggéré d'étudier étaient les suivantes : les effets du transfert de documents de transport électroniques sur des tiers (par exemple, lorsque le transfert concernait le transporteur, des tiers dans la chaîne des endossataires ou des tiers ne figurant pas sur le connaissement électronique); les droits du titulaire légitime en cas de transfert illicite des marchandises et les droits du cessionnaire au cas où son titre se révélerait défectueux (soumis aux droits d'autres parties); les délais de cession dans un contexte électronique; la priorité relative entre divers ayants droit à la même cargaison; les délais des messages (par exemple, certains messages relatifs à des conditions précontractuelles pourraient créer des droits et des obligations); l'incorporation par référence; les questions de sécurité (principes d'identification, d'authentification, d'intégrité, de non-répudiation) visant à faciliter la négociabilité dans un contexte électronique ouvert.