Translation for "duty of office" to french

Duty of office

• devoir
• devoir de bureau

Translation examples

devoir

Article 25, paragraph 2, of the Criminal Code, entitled "Compliance with a duty or exercise of a right, profession, duty or office", defines due obedience as obedience that "is required of the agent by law, provided that the person ordering the act is empowered to do so and the performance of the act is among the obligations of the person who has performed it".
Au deuxième paragraphe de l'article 25 du Code pénal, intitulé <<L'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, d'une profession, d'une charge ou de fonctions>>, le devoir d'obéissance est défini comme <<l'obligation imposée à un agent de l'État par la loi, à condition que l'acte entre dans le cadre tant de la compétence de celui qui en donne l'ordre que des obligations de celui qui l'exécute>>.