Translation for "divorce case" to french

Divorce case

• cas de divorce

Translation examples

cas de divorce

In divorce cases, a compensatory pension was provided, either on a temporary or an indefinite basis.
Dans les cas de divorce, une pension de compensation est fournie, soit à titre temporaire soit pour un délai indéfini.

Among divorce cases the percentage was 59.5
Parmi les cas de divorce, ce chiffre était de 59.

The Ministry also sensitized women to their rights to alimony and child support in divorce cases.
Le Ministère sensibilise aussi les femmes à leurs droits à une pension alimentaire en cas de divorce.

The above table shows the number of divorce cases from 2000 to 2004.
Le Tableau ci-dessus montre le nombre de cas de divorces de 2000 à 2004.

Table 37 Number of divorce cases 2000 to 2004
Tableau 37 Nombre des cas de divorces 2000 to 2004

Divorce cases are handled by family arbitrators appointed by each of the spouse and or by court.
Les cas de divorces sont réglés par des arbitres des affaires familiales nommés par chaque époux ou par le tribunal.

The report stated that child custody and child support were determined by courts in divorce cases.
D'après le rapport, les questions relatives à la garde des enfants et aux pensions alimentaires en cas de divorce sont réglées par les tribunaux.

Number of settled divorce cases involving children Case
Nombre de cas de divorces réglés entre personnes ayant des enfants

32. Mr. Citarella asked if children were heard in divorce cases.
32. M. Citarella demande si l'enfant est entendu en cas de divorce.

The court may place restrictions on contact when deciding in a divorce case on the custody of the child.
Le tribunal peut imposer des restrictions semblables en cas de divorce, lorsqu'il se prononce sur la garde de l'enfant.