Translation for "dependent agent" to french

Dependent agent

• agent dépendant

Translation examples

agent dépendant

23. In relation to subparagraph (a), a dependent agent causes a "permanent establishment" to be deemed to exist only if his authority is used repeatedly and not merely in isolated cases.
En ce qui concerne l'alinéa a), l'existence d'un agent dépendant amène à considérer qu'on ne peut parler d'établissement stable que si l'agent en question utilise les pouvoirs dont il dispose de manière répétée, et non pas seulement dans des cas isolés.

If, however, the sale is made in the source State, the beneficiary will be taxable (under the United Nations Model) only if she or he maintains a fixed place of business therein or the sale is made through a dependent agent;
Si en revanche, la vente est effectuée dans l'État de la source, le bénéficiaire ne sera imposable (en vertu du Modèle de convention) que s'il y maintient une installation fixe d'affaires ou si la vente a eu lieu par l'intermédiaire d'un agent dépendant.

It makes no difference whether or not the dependent agent is authorised to conclude contracts if he works at the fixed place of business.
Il importe peu que l'agent dépendant soit ou non habilité à conclure des contrats s'il travaille dans l'installation fixe d'affaires elle-même (cf. par. 35 ci-dessous).

This personnel includes employees and other persons receiving instructions from the enterprise (e.g., dependent agents).
Ce personnel inclut les employés et autres personnes qui reçoivent des instructions de l'entreprise (agents dépendants).

The Group of Experts noted, however, that if sales-related activities (for example, advertising or promotion) are also conducted in that State on behalf of the resident (whether or not by the enterprise itself or by its dependent agents) and have contributed to the sale of such goods or merchandise, a permanent establishment may exist.
Le Groupe d'experts a noté toutefois que si des activités liées aux ventes (publicité, promotion des ventes) sont également menées dans cet État pour le résident (que ce soit ou non par l'entreprise elle-même ou par ses agents dépendants) et qu'elles ont contribué à faire vendre des marchandises, il peut y avoir là un établissement stable.

:: A dependent agent situation (with a permanent establishment deemed to exist) can occur if the agent maintains stock and regularly makes delivery, even when contracts are not concluded for the principal (article 5 (5) (b))
:: Une situation d'agent dépendant (si l'on considère qu'il existe un établissement stable) peut se produire si l'agent conserve un stock et fait régulièrement des livraisons, même quand cet agent ne dispose pas du pouvoir de conclure des contrats au nom de l'entreprise (al. b) du paragraphe 5 de l'article 5);

Paragraph 5 achieves this by deeming a permanent establishment to exist if the person is a dependent agent who carries out on behalf of the enterprise an activity specified in subparagraph (a) or (b).
Le paragraphe 5 établit ce principe en considérant qu'il y a un établissement stable s'il s'agit d'un agent dépendant qui exerce, au nom de l'entreprise, une activité spécifiée aux alinéas a) ou b).

But, as paragraph 41 of the Commentary indicates, the subsidiary may be considered a dependent agent of its parent by application of the same tests which are applied to unrelated companies.
Toutefois, comme l'indique le paragraphe 41 des Commentaires, la filiale peut être considérée comme un agent dépendant de sa société mère par application des mêmes critères que ceux applicables à toute autre société n'ayant aucun lien avec la société mère.

Under the United Nations Model, activities under this type of contract constitute a permanent establishment only if they are carried out through (or related to) a fixed place of business or through a dependent agent (article 5.5 of the Model).
Au titre du Modèle de convention, les activités relevant de ce type de contrat ne constituent un établissement permanent que si elles sont exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires ou d'un agent dépendant (art. 5.5 du Modèle de convention).

- the actions of a "dependent agent" may constitute a permanent establishment, even without having and habitually exercising the authority to conclude contracts in the name of the enterprise, where that person habitually maintains a stock of goods or merchandise and regularly makes deliveries from the stock (para. 5 (b));
- Les activités d'un << agent dépendant >> peuvent constituer un établissement stable, même si cette personne n'a pas et n'exerce pas habituellement le pouvoir de conclure des contrats au nom de l'entreprise, lorsqu'elle conserve habituellement un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison (al. b) du paragraphe 5);