Translation for "defacto" to french

Defacto

adverb

• de facto

Translation examples

de facto adverb

2. The SPDC continues to ignore the outcome of the election of 27 May 1990 and Daw Aung San Suu Kyi, whose political party, the National League of Democracy (NLD) won over 80% of the seats, remains under a defacto house arrest.
2. Le SPDC refuse toujours de reconnaître le résultat des élections du 27 mai 1990 et Daw Aung San Suu Kyi, dont le parti politique, la Ligue nationale pour la démocratie (LND), a remporté plus de 80 % des sièges, est toujours de facto assignée à résidence.

Despite the growing sensitivity with regard to the elimination of discriminatory laws, the shift in the planning process from `welfare' to `development' and to `empowerment', the constitutional and legal provisions for affirmative action, the institutional mechanisms and increased investment, gender discrimination continues to be a daunting challenge and there is much to be accomplished in translating the dejure rights into defacto enjoyment of rights and equal results.
Bien que l'opinion soit devenu plus sensible à la nécessité d'éliminer les lois discriminatoires, que l'on soit passé, dans le processus de planification, du stade de la << protection >> à celui de << démarginalisation>>, que l'on ait pris des dispositions constitutionnelles et législatives de discrimination positive et malgré les mécanismes institutionnels mis en place et les investissements réalisés, la discrimination fondée sur le sexe demeure un énorme défi et il reste beaucoup à faire pour traduire des droits de jure en droits de facto exercés à égalité par les deux sexes.

Gross Enrolment Rate (GER) for Pakistan is currently 86% whilst the Net Enrolment Rate (NER) for primary education is 52%. This large gap of 34% between GER and NER illustrates that children of all ages are being admitted defacto as they are reflected in the GER excluding the Katchi or pre primary grade.
Le taux brut de scolarisation, au Pakistan, est actuellement de 86 %, alors que le taux net de scolarisation dans le primaire est de 52 %.Cet écart important de 34 % entre ces deux taux rend compte du fait que des enfants de tous âges sont admis de facto car ils apparaissent dans le taux brut, sauf les katchi ou élèves de l'enseignement pré-primaire.

Data collection activities continue to be further streamlined, using existing defacto standards such as the EDIFACT-based GESMES/CB message format and Excel, and use of the Internet as a communications mechanism.
La rationalisation des activités de collecte de données se poursuit, en utilisant les normes de facto existantes comme le format de message GESMES/CB basé sur l'EDIFACT et Excel et en employant l'Internet comme outil de communication.

They recall that the European Contact Group had committed itself to a series of steps, including tightening of the sanctions regime against Serbia and Montenegro, expanding the exclusion zones in Bosnia and Herzegovina and taking appropriate steps towards lifting the defacto arms embargo on the Government of Bosnia and Herzegovina.
Ils rappellent que le Groupe de contact européen s'était engagé à prendre une série de mesures, y compris un renforcement des sanctions contre la Serbie et le Monténégro, un élargissement des zones d'exclusion en Bosnie-Herzégovine et diverses mesures appropriées tendant à lever l'embargo sur les livraisons d'armes qui pèse de facto sur le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.