Translation for "deaf and mute person" to french

Deaf and mute person

• personne sourde et muette
• sourd et muet

Translation examples

personne sourde et muette

75. In accordance with the Law on Misdemeanours (2007), aimed at ensuring equal process guarantees on an equal basis with others for deaf or mute persons deprived of liberty, a sign language interpreter has to be ensured during questioning.
En vertu de la loi sur les infractions mineures (2007), pour que les personnes sourdes ou muettes privées de liberté puissent bénéficier des garanties d'une procédure régulière sur la base de l'égalité avec les autres, un interprète en langue des signes doit être présent lors des interrogatoires les concernant.

The Law on Public Security Administration Punishments provides that when interrogating deaf or mute persons who have violated public security administration, victims or other witnesses, an officer who has a good command of sign language shall provide assistance, and such circumstances shall be noted in the record.
La loi sur les sanctions administratives en matière de sécurité publique dispose que lors de l'interrogatoire de personnes sourdes ou muettes coupables, victimes ou autres témoins d'une violation des règlements administratifs en matière de sécurité publique, celles-ci doivent se faire assister par un officier ayant une bonne maîtrise de la langue des signes et de telles circonstances doivent être consignées dans le dossier.