Translation for "current laws" to french

Current laws

• lois en vigueur
• les lois en vigueur

Translation examples

lois en vigueur

Summary of the current laws
Résumé des lois en vigueur

There are no specific provisions to provide for paternal leave in current law.
La loi en vigueur ne contient aucune disposition spécifique sur le congé de paternité.

taking operative investigation measures by infringing upon current law provisions;
- adoption de mesures d'enquête revenant à violer les dispositions de la loi en vigueur;

This matter is regulated by the current laws referred to earlier.
Cette question est régie par les lois en vigueur mentionnées précédemment.

The problem was thought to lie mainly in the implementation of the current laws.
Le problème résiderait plutôt dans l'application des lois en vigueur.

・ There is no need to revise the current law: 35.0%
Contre la révision de la loi en vigueur : 35%

The right to establish trade unions under current law
Le droit de constituer des syndicats en vertu de la loi en vigueur

The Government has no intention of amending current laws.
Le Gouvernement n'avait pas l'intention de modifier les lois en vigueur.

- Prohibitions and bans under the current laws;
- Prohibitions et interdictions prévues par les lois en vigueur;