Translation for "criminal offence" to french

Criminal offence

• infraction pénale
• délit criminel

Translation examples

infraction pénale

If the request concerns a criminal offence considered a political criminal offence or a criminal offence connected with a political criminal offence
Si la demande concerne une infraction pénale considérée comme une infraction pénale politique ou une infraction pénale relative à une infraction pénale politique;

Are you suggesting there are grounds for suspecting I've committed a criminal offence?
Serais-je suspectée d'avoir commis une infraction pénale ?

Mate, I was charged with a criminal offence.
J'étais poursuivi pour une infraction pénale.

délit criminel

Procuring abortion is a criminal offence.
Provoquer un avortement est un délit criminel.

Stipulates that serious criminal offences are prosecuted ex proprio motu.
:: Stipule que les délits criminels graves seront poursuivis d'office.

Under Maltese law it is a criminal offence to procure miscarriage.
Aux termes de la loi maltaise, c'est un délit criminel de provoquer une fausse couche.

A report of a criminal offence shall be submitted to an investigative body or a Prosecutor's Office orally or in writing.
Le rapport sur le délit criminel perpétré doit être soumis à un organe d'instruction ou au bureau du Procureur, oralement ou par écrit.

All forms of inducing a person to prostitution and of pimping are punishable as a criminal offence in Estonia.
En Estonie, toutes les formes d'incitation à la prostitution et de proxénétisme sont considérées comme un délit criminel, et condamnables en tant que tel.

The Special Rapporteur was informed that, according to Chinese legal experts, some 65 criminal offences - a third of all criminal offences under Chinese law - were currently punishable by death.
Le Rapporteur spécial a été informé que, selon des experts juridiques chinois, 65 délits criminels - un tiers de l'ensemble des délits criminels prévus dans le droit chinois - étaient actuellement punissables de la peine de mort.

Germany will therefore continue to treat dealing in illicit soft and hard drugs as a punishable criminal offence.
L'Allemagne continuera par conséquent à traiter le trafic des drogues douces et des drogues dures comme un délit criminel.